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60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP GAUD MONTAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser la somme de 27 765 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé après une intervention chirurgicale réalisée le 29 juin 1992 dans cet établissement hospitalier. La caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 06 novembre 2020, 19NT02615
...SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN AGMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Sainte-Sève Finistère à lui verser la somme de 12 000 euros en remboursement de la somme versée par elle aux ayants-droits de Malo G..., victime d'un accident de la circulation causé par son assuré, M. H..., ainsi que la somme de 37 351,16 euros correspondant au montant des débours remboursés à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, et les sommes devant être versées à l'avenir. Par un jugement n°1500764 du 14 mai...
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP D'AVOCATS CAUVIN - LEYGUE ; SCP GAUD MONTAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. FrédéricVOTTIERa demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Montpellier à lui verser la somme de 27 765 euros au titre des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'aggravation de son état de santé après une intervention chirurgicale réalisée le 29 juin 1992 dans cet établissement hospitalier. La caisse...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 13 avril 2018, 16NT02950
...SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN AGMC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GAN Assurances a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nantes à lui verser la somme de 163 947,58 euros en remboursement de celle versée par elle au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions à la suite de l'agression commise par son assuré, M.C..., à l'encontre de MmeD... au sein de cet établissement le 11 mai 2006. Par un jugement n° 1307625 du 1er juillet 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 27 mars 2012, 11VE02037
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...MONTAGNE...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Anthony A, demeurant ..., par Me Montagne, avocat ; M. B demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1012507 du 31 mars 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande enregistrée le 3 décembre 2010 au greffe du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 janvier 2012, 11PA00130
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MONTAGNE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2011, présentée pour M. Anthioumana AREGA, demeurant au ..., par Me Montagne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007079 en date du 7 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 16 mars 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...
...MONTAGNE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2009, présentée pour M. Lahoucine A, demeurant Chez M. El Mahfoud A ..., par Me Montagne ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907268 du 2 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juin 2009 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 12 novembre 2009, 08PA04160
...MONTAGNE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 et régularisée le 25 septembre 2008, présentée pour M. Noël A demeurant ..., par Me Montagne ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504698/5 en date du 3 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Chevilly-Larue à lui verser ses salaires des mois de mai, juin, juillet et août 2005 et à ce qu'il soit fait injonction à ladite commune de lui communiquer les bulletins de salaire correspondants ; 2° de condamner la ville de Chevilly-Larue à lui verser la somme de 6 250 euros sauf...
...SCP MERCADIE-MONTAGNE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 2006 et 23 février 2007 au greffe de la cour, présentés pour M. Patrick X, demeurant ..., par la SCP Mercadie-Montagne ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 2 décembre 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cahors a approuvé la vente d'un immeuble appartenant à la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite...
...MONTAGNE...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 26 décembre 2000 sous le n°00PA03912, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE LA DEFENSE, lequel demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97016298 en date du 10 octobre 2000, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 8 octobre 1997 refusant l'attribution à MY du titre de prisonnier du Viet-Minh ; 2° de confirmer la décision du 8 octobre 1997 attaquée ; ............................................................................................................ Vu le...
