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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 9ème chambre, 23 mai 2025, 24PA01072
...MONCEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Kambera a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 38 865 euros, correspondant à des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dues au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, visée par les mises en demeure de payer qui lui ont été adressées les 16 janvier 2015 et 2 décembre 2016. Par un jugement n° 2125768 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 17VE03170
19-01-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Légalité et conventionnalité des dispositions fiscales. 19-01-01-05... ...CABINET MONCEAU AVOCATS...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la SOCIETE HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Atlantique Négoce, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02790 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0914099 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juillet 2018, 17VE03171
...CABINET MONCEAU AVOCATS...Vu la décision n°s 374836, 374841 du 25 octobre 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par la société HOLCIM FRANCE, venant aux droits et obligations de la société Euro Stockage, et par la SOCIETE ENKA, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11VE02457 en date du 21 novembre 2013 par lequel la Cour administrative d'appel de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du jugement n° 0913878 du 28 avril 2011 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant leur demande tendant, à titre principal, à la décharge des rappels de retenue à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 28 février 2017, 15PA02945
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition.... ...MONCEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des suppléments, d'une part, d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 2001, 2002 et 2003, d'autre part, de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2003, ensemble les pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1421420/2-2 du 1er juin 2015, le Tribunal administratif...
19-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. ... ...MONCEAU AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Iberia a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2008. Par un jugement n° 1202030 en date du 26 novembre 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée 27 janvier 2014, la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 17 mars 2015, 14PA02182
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...MONCEAU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par le cabinet Monceau avocats ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309717/2-3 du 20 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juin 2011, 09PA03282
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...MONCEAU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2009, présentée pour M. Alexis A, demeurant ..., par Me Dubois ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0418200 du 3 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvement social sur les revenus de capitaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994, 1995 et 1996 ainsi que...
...SCP MONCEAU AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2007, présentée pour la SCEA DOMAINE DE LA VERRIÈRE, dont le siège est Domaine de la Verrière à Le Crestet 84110, par Me Genet ; La SCEA DOMAINE DE LA VERRIÈRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0424996 en date du 5 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant au remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du 2ème semestre de l'année 2003, d'un montant de 611 396 euros ; 2° de prononcer la remboursement du crédit en cause ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3...
