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...SCP MOREL CHADEL MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la lettre du 26 janvier 2015 adressée par l'ambassadeur de France en Israël à son employeur, la société Accor. Par un jugement n° 1619634 du 9 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2018, M. A..., représenté par la SCP Morel-B...-Moisson, demande à la...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. 36-07-10-01 Fonctionnaires et... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 mai 2015 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure a décidé que son accident déclaré depuis le 11 février 2015 n'était pas imputable au service. Par un jugement n° 1600354 du 10 avril 2018 le tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 22...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé, par deux requêtes distinctes au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure a rejeté sa demande du 3 février 2016 tendant à ce que soient prises toutes mesures utiles visant à faire cesser les faits de...

54-01-01-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes constituant des décisions... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du plan d'occupation des sols de la commune de Louviers approuvé en 2002 et celles de son plan local d'urbanisme approuvé en 2012, en tant qu'elles classent en zone naturelle la parcelle cadastrée n° AC 10 et, d'autre part, d'annuler la mise en demeure de procéder au retrait...

54-06-08 Procédure. Jugements. Décisions prises en application de décisions annulées. ... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de constater la nullité du protocole transactionnel qu'il a conclu le 24 septembre 2009 avec la commune de Saint-Nazaire-d'Aude, de reconnaître la responsabilité de cette commune et de la condamner à lui verser, d'une part, une indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice matériel, d'autre part, une même indemnité de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses troubles...

01-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales. 68-01-01-01... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération en date du 20 janvier 2016 par laquelle le conseil municipal de Saint-Nazaire d'Aude a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1601484 du 29 décembre 2017, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2017, sous le numéro 17DA01924, et un mémoire, enregistré le 23 mai 2018, la société en nom collectif Jazz 1, représentée par Me H... F...et Me B...A..., demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 6 juillet 2017 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial lui a refusé une autorisation d'exploitation commerciale pour la création d'un ensemble commercial d'une surface totale de 32...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre du square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 2 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 2 bis square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 4 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 6 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 8 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 10 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires du 11 square Henry Paté, le syndicat des copropriétaires...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par lequel le préfet de l'Aude a attesté lui avoir délivré un certificat d'urbanisme tacite, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...MOISSON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 1er juillet 2014 par lequel le préfet de l'Aude a attesté lui avoir délivré un certificat d'urbanisme tacite, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aude de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un...