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| ...SCP MOINS ET MERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 2006, présentée pour M. Alain X domicilié ..., par la SCP Jean Moins - Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins, avocat au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401324 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mars 2006 par lequel sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes, de montants respectifs de 336,05 euros et 313,95 euros notifiés par lettre datée du 25 mai 2004, émis par l'office national interprofessionnel des viandes de...
...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004, présentée pour M. Edouard X, élisant domicile ..., par la SCP Jean Moins - Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/3912 du 11 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association foncière de remembrement de Saint-Félix-de-Lunel à lui verser la somme de 6 300 F en réparation du préjudice résultant de la mauvaise réalisation de travaux connexes au remembrement de Saint-Félix-de-Lunel ; 2° de condamner ladite association foncière de remembrement ou la...
...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean ;Antoine Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022634 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Saint-Félix-de-Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour Mme Laurette X et M. Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 022648 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de leur demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Saint ;Felix ;de ;Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler ladite...
...SCP MOINS ET MOINS...Vu l'ordonnance, en date du 29 décembre 2003, par laquelle le président du Tribunal administratif de Bordeaux a transmis à la Cour la requête présentée par M. Eric X, en application des articles R. 322-1 et R. 351-3 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Bordeaux le 27 décembre 2003, puis à celui de la Cour le 8 janvier 2004, présentée pour M. Eric X, demeurant ..., par la SCP Moins - Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n021988, en date du 27 novembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a...
...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. et Mme Paul X et Mme Viviane X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean ;Antoine Moins ; M. et Mme X et Mme Viviane X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02/2633 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur leurs réclamations relatives aux opérations de remembrement des communes de Saint-Félix-de-Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler la...
...CABINET LE MOINE CAVIGLIA ROUGIER...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2007, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par le cabinet Le Moine - Caviglia - Rougier ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0702683 du 31 mai 2007 par laquelle le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2006 par laquelle le maire de la commune d'Aubagne a délivré à l'Assemblée de Dieu un permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la...
...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour la SARL L'EUROPEENNE DE PROMOTION ET D'INVESTISSEMENT L'EPI, dont le siège social est à la Chartreuse de Fompeyrine à Tursac 24620 ; la société L'EPI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 12 novembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts de retard auxquels elle est restée assujettie au titre de 1994 ; 2° d'ordonner la décharge de l'intégralité de la taxe contestée, et, à titre subsidiaire, de...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2006, présentée pour la COMMUNE DE CEZENS, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 19 octobre 2006 ; La COMMUNE DE CEZENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400512 du 19 septembre 2006 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il l'a condamnée à verser à M. Pierre X la somme de 17 541,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 janvier 2004 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2006, et les mémoires rectificatifs, enregistrés les 29 et 30 novembre 2006, présentés pour la commune DE SAINT MARY LE PLAIN, représentée par son maire, habilité par une délibération du conseil municipal du 21 octobre 2006 ; La commune DE SAINT MARY LE PLAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500511 du 3 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a, à la demande de M. Michel X, annulé la délibération du 29 octobre 2004 par laquelle le conseil municipal de Saint Mary Le Plain a décidé de demander à l'intéressé le remboursement...
