La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat MOINS - page 6
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...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean ;Antoine Moins ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 022634 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur sa réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Saint-Félix-de-Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...
...MOINS...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2004, présentée pour Mme Laurette X et M. Pierre X, élisant domicile ..., par la SCP Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins ; Mme et M. X demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 022648 du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de leur demande dirigée contre la décision du 28 mai 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron ayant statué sur leur réclamation relative aux opérations de remembrement des communes de Saint ;Felix ;de ;Lunel, de Pruines et Sénergues ; 2° d'annuler ladite...
...SCP MOINS ET MERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 24 mai 2006, présentée pour M. Alain X domicilié ..., par la SCP Jean Moins - Marie-Anne Moins - Jean-Antoine Moins, avocat au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401324 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mars 2006 par lequel sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes, de montants respectifs de 336,05 euros et 313,95 euros notifiés par lettre datée du 25 mai 2004, émis par l'office national interprofessionnel des viandes de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 10 août 2006, 06LY00139
...SCP MOINS ET MERAL...Vu, enregistrée sous le n° 06LY00139, l'ordonnance du 18 janvier 2006, prise en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a ouvert une procédure juridictionnelle pour prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 0101045, en date du 3 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération du conseil municipal de Malbo en date du 25 avril 2001, en tant qu'elle concerne la section de Malbo-Polverelles-Roupon-Le Bousquet, dressant la liste des attributaires...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 08 juin 2006, 06LY00065
...SCP MOINS ET MERAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 janvier 2006, présentée pour M. et Mme Roger et Odette X, domiciliés ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04907 et 041646 du 15 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet du Cantal du 10 mai 2004 autorisant M. Y à exploiter une superficie agricole totale de 140,93 ha sur les territoires des communes de Maurines et de Saint-Martial et, d'autre part, de la décision du préfet du Cantal du 24 mai...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6eme chambre - formation a 3, 30 mai 2006, 00LY00791
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2000, présentée pour Mme Agnès X... , domiciliée ..., par la SCP Moins, avocat au barreau d'Aurillac ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800980 du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée, par lettre du 22 juin 1998, par le directeur des services fiscaux du Cantal, et refusant de rectifier le cadastre de la commune de Yolet en intégrant dans la parcelle n° 339 section B la superficie de terrain située au sud de cette parcelle sur une longueur de 30 mètres...
...MOINS...Vu l'arrêt en date du 5 septembre 2002 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu le mémoire enregistré le 15 décembre 2003 présenté pour Messieurs André X, Jean-Pierre Y, Bernard Y, André Z, Guy Z, Jean-Claude Z, Laurent A, Daniel C et Dominique D, domiciliés..., représentés par la société civile professionnelle d'avocats Marie-Anne Moins-Jean-Antoine Moins ; Les requérants demandent à la Cour : 1° de liquider l'astreinte prononcée par arrêt du 5 septembre 2002 et de condamner l'Etat à leur verser une somme de 73 000 euros à ce titre ; 2° de condamner l'Etat...
...SCP MOINS...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001, présentée pour M. Edouard Y, élisant domicile à ... par la SCP Moins ; M. Y demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 99/3250 du 8 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté l'opposition qu'il a formée contre l'ordonnance en date du 28 septembre 1999 par laquelle le président de ce tribunal a liquidé et fixé à 25 613,03 F 3 904,68 euros les frais et honoraires de M. X, expert, au titre de l'expertise ordonnée le 14 avril 1998 dans l'instance n° 9800543 et sa demande tendant à la réduction desdits frais et honoraires mis à sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 98LY01880
...SCP JEAN MOINS-MARIE-ANNE MOINS-JEAN-ANTOINE MOINS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1998, présentée pour M. Roger X, domicilié à ..., par la SCP Moins, société d'avocats au barreau d'Aurillac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95484, en date du 23 juin 1998, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 117 398,09 francs en réparation du préjudice subi à la suite des mesures de rapatriement forcé prises à l'encontre de son cheptel de bovins et, d'autre part, à la...
...MONLAÜ-MOINE...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 00MA02258, présentée pour la SOCIETE SIMA ENTREPRISE, dont le siège social est situé ..., Zone Industrielle Toulon Est, à Toulon 83079, par Me Françoise A..., avocat au barreau de Marseille ; La SOCIETE SIMA ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 21 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le département du Var à lui verser une somme de 883.133, 53 F assortie des intérêts moratoires de droit, dont elle estime l'application insuffisante, en...
