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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Actes multiples au cours de la même séance -... ...Avocats : MM. Vincent, Odent....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc, 9 septembre 1993, que M. X..., chirurgien, a pratiqué sur plusieurs assurés sociaux une coelioscopie avec néphrectomie, cotée KC 120 + K 40/2, ainsi que quatre autres coelioscopies avec cholécystectomies cotées KC 80 + K 40/2 ; que la Caisse, qui avait limité sa participation sur la base de la...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Assureur - Subrogation dans les droits du créancier de... ...Avocats : MM. Vincent, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 211-1 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, l'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire ; Attendu que, pour accueillir le recours subrogatoire de l'Union des assurances de Paris UAP...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Préjudice d'agrément - Définition Le préjudice d'agrément, distinct de celui résultant de l'atteinte... ...Avocats :MM. Vincent, Odent...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, du 13 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Douglas Y... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Cyclomotoriste - Cyclomotoriste circulant sur une route à... ...Avocats :MM. Vincent, Odent...... Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, de nuit, sur une route à quatre voies interdite aux cyclomoteurs, une collision se produisit entre l'automobile de M. X..., qui venait d'effectuer un dépassement et se rabattait sur sa droite, et le cyclomoteur de M. Y... qui circulait dans le même ens ; que, blessé, M. Y... a assigné en réparation de son préjudice M...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Appareillage - Remboursement - Conditions - Prescription... ...Avocats :MM. Vincent, Odent..... Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 septembre 1987, M. X..., assuré à la caisse de mutualité sociale agricole, a remis à cet organisme un dossier de demande d'entente préalable concernant un appareil de prothèse auditive destiné à Mme X... ; que ce dossier, ne comportant pas de certificat médical, a fait l'objet le 14 octobre 1987 d'une décision de refus ; que la Caisse fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Chantier - Chantier interdit au public - Chantier non clos - Enfant ayant été... ...Avocats :MM. Vincent, Odent, Parmentier....Ordonne la jonction, vu leur connexité, des pourvois n° 89-18.342 et n° 89-19.105 ;. Donne acte à M. Marcel Z..., ainsi qu'à M. A... et à la Société d'assurance moderne des agriculteurs SAMDA du désistement de leurs pourvois à l'égard de M. Guy Z... et de M. Fernand Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 89-18.342 et le second moyen du pourvoi n° 89-19.105 : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqu...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Responsabilité - Loi du 19 avril 1901, article 5 - Action en justice - Prescription CHASSE -... ...Avocats :MM. Vincent, Odent ....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2248 du Code civil et l'article 5 de la loi du 19 avril 1901 ; Attendu que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; que cette prescription n'est interrompue que par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait...