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CREDIT-BAIL - Publicité - Formalité - Accomplissement - Preuve - Production par le propriétaire du seul bordereau demandant au greffe... ...Avocats : MM. Roger, Odent....Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 7 mai 1992, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication présentée par la société Natio équipement, concernant des matériels ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Leang Dam, en redressement...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Abstention - Défaut de diligences - Chemin de fer - Arrêt concerté de travail de... ...Avocats : MM. Roger, Odent....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 septembre 1995, qu'un arrêt concerté de travail de certains membres du personnel de la SNCF avec occupation des voies ferrées a entraîné la paralysie du port de Boulogne-sur-Mer ; que des opérateurs maritimes, le GIE Agroma, les sociétés Cotrama, Boulonnaise de pontage et Medmar Lines, ainsi que la caisse de compensation des congés payés de...

MESURES D'INSTRUCTION - Caractère contradictoire - Expertise - Parties - Parties ayant pu en discuter les conclusions - Portée PROCEDURE... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Roger, Odent.... Met hors de cause la société Fougerolle et la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 1er décembre 1989, qu'entre 1969 et 1974, la Société d'économie mixte immobilière de la ville de Sèvres société Semi-Sèvres a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et de la...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie légale - Action en garantie -... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Peignot et Garreau, MM. Roger, Odent, Capron..... Sur le premier moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi provoqué de MM. X... et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société Mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, de la société Chapuzet et du syndic à la liquidation des biens de cette société, réunis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 5 février 1990, qu'en 1975, la société Delor...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation d'agir en réparation de désordres - Autorisation... ... Vier et Barthélemy, M. Boullez, la SCP Peignot et Garreau, MM. Roger, Odent, la SCP Desaché et Gatineau..... Joint les pourvois n°s 89-16.767, 89-17.745 et 89-19.962 ; Met hors de cause, sur sa demande, la société SMAC-Acieroïd ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie La Providence, le moyen unique du pourvoi provoqué de la MAF, le moyen unique du pourvoi provoqué de la SCIC IF et de la SCIC CD, le moyen unique du pourvoi provoqué de la...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Maîtrise de l'ouvrage - Action récursoire 1° APPEL... ..., la SCP Boré et Xavier, la SCP Thifreau et Thouin-Palat, MM. Roger, Odent, la SCP Célice et Blancpain....Joint les pourvois n° 86-14.466 et n° 86-14.810 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société THEG, le premier moyen du pourvoi principal du BET Y... et le premier moyen du pourvoi principal de la compagnie d'assurances Commercial Union, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 mars 1986, que la société civile immobilière...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Permis étranger - Validité - Conditions ETRANGER - Circulation routière - Permis de conduire -... ...Avocats :MM. Roger, Odent...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdellah, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'homicide involontaire, a statué sur les intérêts civils et a dit notamment que la compagnie d'assurances UAP n'était pas tenue à garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Dommage - Dommage ayant pour... ...Avocats :MM. Boulloche, Consolo, la SCP Boré et Xavier, MM. Roger, Odent, la SCP Desaché et...Sur les premier et troisième moyens, réunis : Vu l'article 1792 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, si l'édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage en...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision ne tranchant pas une partie du principal -... ..., MM. Roger, Odent ....Donne acte à M. X... et à la compagnie UAP de leur désistement de pourvoi incident ; Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Montpellier, 3 novembre 1987 par la société Sogea, statuant sur l'appel en garantie formé par le Crédit immobilier des Pyrénées-Orientales à l'encontre de cette société, se borne, de ce chef, à confirmer un jugement ayant, avant dire droit sur l'appel en garantie...