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VENTE - Promesse d'achat - Promesse unilatérale - Option - Exercice - Défaut - Portée - Dépôt de garantie - Restitution . En présence d'une... ...Avocats : MM. Parmentier, Garaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 14 mars 1996, que, suivant un acte du 1er février 1992, la société civile immobilière Schatz SCI Schatz s'est engagée à acquérir un immeuble appartenant à la société civile immobilière Les Joncs SCI Les Joncs, sous la double condition suspensive de l'obtention d'une licence d'exploitation de débit de boissons et de l'obtention d'un prêt avant le 14 février 1992...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vendeur - Responsabilité - Malfaçons - Ouvrage n'entrant pas dans le champ... ...Avocats :MM. Parmentier, Garaud, la SCP Rouvière, Lepître et Boutet, MM. Choucroy, Odent..... Met hors de cause l'Union des assurances de Paris, la société Quillery, la société Sipeg et la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 16 mars 1990, que, par acte du 6 avril 1976, la société civile immobilière du Domaine de Villennes SCI a vendu, en...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Condamnation de l'intervenant - Conditions - Intervenant appelé en temps utile pour... ...Avocats :la SCP Defrénois et Levis, MM. Parmentier, Garaud....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 331 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... ayant relevé appel d'un jugement du tribunal de grande instance qui avait condamné la société Chrétien à lui payer diverses sommes, cette société a assigné en intervention forcée le Groupe des assurances nationales GAN, qui n'a pas...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Acquisition d'un bien par l'un des époux - Avance du prix par l'autre - Restitution - Montant -... ...Avocats :MM. Parmentier, Garaud....Attendu, selon les énonciations des juges d'appel, qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés ont opposé les époux X..., contractuellement séparés de biens, sur la liquidation de leurs droits, concernant des fonds, mis par Mme Y... à la disposition de son époux, au début de leur union, pour l'acquisition d'une étude d'avoué, et des immeubles acquis en indivision durant le mariage ; que l'arrêt attaqué Nancy, 24 février...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...MM. Parmentier, Garaud ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 6 mai 1987, que des marchandises livrées à M. X... n'ayant pas été payées, la société Isa a saisi le juge des référés afin d'obtenir leur séquestration ; qu'après la mise en liquidation des biens de son débiteur, la société Isa a présenté requête au juge-commissaire afin d'obtenir la restitution des marchandises sur le fondement d'une clause de réserve de propriété ; que le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats :MM. Parmentier, Garaud ....Sur le moyen unique : Attendu que, le 13 mai 1983, M. X... a été victime d'un accident du travail, qui lui a causé un hématome du genou gauche, sans incapacité de travail ; que le 5 septembre 1983, devant la persistance des douleurs, il a fait état, en produisant un certificat médical du même jour, de la nécessité d'une hospitalisation ; que l'intervention chirugicale pratiquée le 11 septembre 1983 a révélé un kyste du ménisque...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Collision - Faute établie à l'encontre d'un seul des... ...Avocats :MM. Parmentier, Garaud...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Joseph, en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Tania, - Y... Antoine, en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Pascal, parties civiles, - l'Innungskrankenkasse Baden-Baden, - l'Allgemeine Ortskrankenkasse Von Karlsruhe, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du...