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CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Extinction de la dette . CAUTIONNEMENT - Caution - Information... ...Avocats : la SCP Matteï-Dawance, MM. Garaud, Cossa....Attendu que, le 4 avril 1981, M. Alain X... a pris à bail à ferme, avec promesse de vente, les installations d'élevage porcin et 14 hectares de terre appartenant aux consorts Y... ; que, pour faire face aux frais d'achat de divers éléments de l'élevage et aux frais de première installation, M. X... a obtenu de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vienne, en 1981, cinq prêts d'un montant respectif de...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Révision - Condition... ...Avocat : MM. Garaud, Cossa....Sur le premier moyen : Vu l'article 279 du Code civil, ensemble l'article 1097 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; qu'elle ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre les époux ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Y... sur leur requête conjointe et homologué leur...

1° SUCCESSION - Partage - Attribution préférentielle - Domaine rural - Conditions - Unité économique - Appréciation - Moment - Date de la... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa..... Attendu que Jean-Marie, Michel Y..., veuf de Marie B..., est décédé le 7 décembre 1955, laissant Joseph et Michel Y..., ainsi que Liliane Y..., épouse X..., par représentation de sa mère Jeanne, Marie Y..., décédée le 25 février 1946 ; que le 29 juillet 1987, M. Jean, Joseph Y... et Mme Z... ont assigné M. Michel Y..., pour qu'il soit mis fin à l'indivision successorale existant entre eux du chef de leurs auteurs, les époux A...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Sur le moyen unique : Vu l'article 8, alinéa 6, du décret du 4 février 1959, relatif au statut juridique de la coopération agricole, devenu l'article R. 522-3 du Code rural ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'adhésion à une coopérative entraîne pour l'associé coopérateur l'engagement d'utiliser les services de la coopérative, soit pour la totalité, soit pour...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Inexécution - Sanctions statutaires - Application - Compte courant -... ...Avocats :MM. Garaud, Cossa arrêt n° 1, M. Roger, la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin arrêt n...Attendu, selon les juges du fond, que la Société coopérative agricole dite " la Coopérative paysanne " la coopérative, à laquelle M. Edouard de X... avait adhéré, a obtenu une ordonnance enjoignant à ce dernier de lui payer le solde débiteur de son compte arrêté au 31 août 1984, outre intérêts et frais ; que la cour d'appel a condamné M. de X... à payer à la...

1° CASSATION - Contrariété de décisions - Conditions - Décisions inconciliables 1° PRUD'HOMMES - Cassation - Contrariété de décisions -... ...Avocats :la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Garaud, Cossa ....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-41.348 à 88-41.353 ; . Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense, prise de l'article 618 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Mundaclean soutient que le pourvoi formé, pour contradiction entre eux, contre deux arrêts non susceptibles de recours ordinaire, est irrecevable, aux motifs que, passés en force de chose jugée...