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SUCCESSION - Salaire différé - Bénéficiaire - Décès - Transmission à ses enfants - Conditions - Travail sur un fonds rural non . L'alinéa... ...MM. Delvolvé, Copper-Royer....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'Agnès X..., veuve Y..., est décédée le 19 avril 1994 laissant pour lui succéder sa fille Mme Z... et deux petits-enfants, Mme A... et M. Marc B..., venant par représentation de son fils Claude Y..., prédécédé ; que l'arrêt attaqué a dit que Mme Z... est titulaire dans la succession d'une créance de salaire différé au titre...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Taux d'alcoolémie supérieur au taux légalement... ...MM. Delvolvé, Copper-Royer....LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 novembre 1994, a eu lieu une collision frontale entre deux ensembles routiers, conduits par M. X... et M. Y... ; que M. Y..., dont le taux d'alcoolémie était de 1,15 grammes pour mille, a été tué ; que les consorts Y... ont assigné la société Transports...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Action récursoire contre le transporteur substitué - Qualité pour agir -... ...Avocats : MM. Delvolvé, Copper-Royer....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 99 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée d'organiser le transport de marchandises de France en Allemagne, la société Satar s'est adressée à une société ATL, laquelle s'est substitué la Société transports frigorifiques lorrains qui a chargé en définitive M. X... le transporteur d'effectuer le déplacement ; qu'en raison du retard...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Automobile prenant feu en entrant dans le parking d'un immeuble -... ...Avocats :MM. Delvolvé, Copper-Royer..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1990, qu'au moment où Mlle X..., ayant immobilisé son automobile devant la porte de sortie d'un parking, provoquait l'ouverture de celle-ci à l'aide de sa carte magnétique, le véhicule a pris feu et l'incendie s'est communiqué aux parties communes de l'immeuble qui ont été endommagées ; que la compagnie d'assurances Groupe Drouot groupe Drouot...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Aggravation du sort de l'appelant non Les juges d'appel ne peuvent aggraver le sort de l'appelant... ...Avocats :MM. Delvolvé, Copper-Royer..... Attendu, selon l'arrêt attaqué, et le dossier de la procédure, que M. Y..., ancien propriétaire de l'immeuble contigu de celui de M. X..., l'a assigné, en le rendant responsable d'infiltrations, pour lui demander réparation, d'une part, des dommages subis et, d'autre part, d'une moins-value constatée lors de sa vente ; que M. Y... a interjeté appel du jugement d'un tribunal d'instance qui a condamné M. X... à lui payer...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Clause de non-concurrence s'appliquant à une... ...Avocats :MM. Delvolvé, Copper-Royer....Vu la connexité, joint les pourvois n° 89-10.020 et n° 89-40.045 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que M. X... a été engagé le 24 août 1972 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Sud-Ouest ; qu'il a été titularisé dans les fonctions de guichetier le 1er mars 1973 après avoir souscrit, le 26 février 1973, une...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de... ...Avocats :MM. Delvolvé, Copper-Royer et Le Prado ....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite entre deux voitures respectivement conduites par M. X... et par Jeanine Y... ; que cette dernière a été tuée sur le coup, M. X... et son épouse ayant été grièvement blessés ; que les époux X... ont assigné les héritiers de Jeanine Y... et son assureur, la Société lilloise...