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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 juin 2003, 01-10612
1° CHEQUE - Remise du chèque - Refus - Défaut - Effets - Paiement - Mention contraire - Incidence non. 1° Un chèque non refusé lors de... ...MM. Cossa, Brouchot....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à M. Y..., lui a fait délivrer le 11 août 1999, un commandement de payer une somme à titre de loyers en visant la clause résolutoire prévue par le bail ; que le 17 août 1999, M. Y... a remis à l'huissier...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 1996, 94-14155
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Mise à la disposition de l'acheteur dans le délai convenu - Preuve - Charge .... ...Avocats : MM. Cossa, Brouchot....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 24 juin 1987, M. X... a commandé à la société Auto service un véhicule " Audi " devant être livré le 2 juillet 1987 ; que le vendeur a refusé l'annulation de la commande dont l'acheteur l'a informé par lettre du 26 juin 1987 ; Attendu que la société Auto service fait grief à l'arrêt attaqué Bourges, 24 janvier 1994...
| France, Cour de cassation, Ordonnance premier president, 25 mai 1994, 93-15959
CASSATION - Pourvoi - Retrait du rôle - Demande - Rejet - Exécution de l'arrêt de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives... ...Avocats : MM. Cossa, Brouchot....Attendu que, par requête du 9 décembre 1993, Danielle X... Nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, d'ordonner le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi formée le 18 juin 1993 par Pascal X... et inscrite sous le n° 93-15.959 ; Attendu que par arrêt rendu, le 24 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans a homologué le protocole d'accord conclu...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 décembre 1993, 91-22232
COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Dettes - Dettes à la charge des copropriétaires - Retard de l'un d'entre eux dans le paiement -... ...Avocats : MM. Cossa, Brouchot....Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Clichy-La Garenne, 4 juin 1991, statuant en dernier ressort, que le Syndicat des copropriétaires ... a assigné M. X..., copropriétaire, en paiement de charges arriérées arrêtées au 30 septembre 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief au jugement de le condamner au paiement de charges de copropriété arriérées, alors, selon le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 février 1992, 89-11745
VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Livraison - Retard - Retard imputable au fournisseur - Responsabilité de ce dernier - Recherche... ...Avocats :MM. Cossa, Brouchot, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez..... Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 décembre 1983, M. X..., exploitant agricole, a commandé une machine agricole à la société des Etablissements Leroy la société Leroy, laquelle en a elle-même passé commande à la société Carré ; que la machine devait être livrée en février 1984 à la société Leroy ; que celle-ci ayant été mise...
