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1° BAIL COMMERCIAL - Congé - Motifs - Indication - Insuffisance - Nullité - Condition. 1° Un congé délivré en application de l'article 9... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mars 1997, statuant sur renvoi après cassation, que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, venant aux droits de la société Alta, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Phénix Hôtel, a assigné celle-ci en expulsion après lui avoir délivré une mise en demeure de remise en état des lieux loués et un congé refusant le...

1° COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Clause relative à la répartition - Clause réputée non écrite - Clause exonérant... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 1996, que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant adopté, le 27 novembre 1990, une décision approuvant les comptes sous réserve que le coût de réfection des cages d'escalier soit réparti en charges générales, et non en charges d'ascenseurs, la société civile immobilière de l'avenue Auguste Renoir SCI, propriétaire des lots...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnités - Indemnité de maladie - Convention collective prévoyant un complément aux indemnités de... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez, Odent....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 1992, M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'après le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la...

BAIL A LOYER loi du 6 juillet 1989 - Prix - Révision - Révision annuelle indiciaire - Augmentation par sixième de l'article 17 - Cumul -... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 janvier 1992, que la société Legal and General Assurance a, par acte du 31 mai 1983, donné à bail un appartement à M. X..., moyennant un loyer annuel de 23 184 francs ; que les parties ont signé, le 6 octobre 1989, un nouveau contrat de location à effet du 1er juin 1989, le loyer annuel indexé étant porté à 36 000 francs, avec augmentation d'un sixième par an ; que...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Paiement - Paiement indu - Preuve - Charge . TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage -... ...Avocats : MM. Cossa, Boullez....Sur le moyen unique : Attendu que, par arrêts du 21 octobre 1988, la société GSF Pluton a été condamnée au remboursement des indemnités de chômage versées à Mlles Y... et X... dont le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 12 septembre 1991 de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par l'ASSEDIC de Lille, alors, selon le...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Tarif - Décret du 30 juillet 1980 - Droit proportionnel - Assiette - Demande de révision d'un... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez..... Sur le moyen unique : Vu l'article 12-2° du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; Attendu que, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent, l'émolument proportionnel est représenté par un multiple de l'unité de base conformément aux articles 13 et 14 de ce décret ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M. Yves X... a été, par un arrêt d'une cour...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Période suspecte - Inopposabilité de droit - Paiement - Mode anormal -... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez..... Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 29, alinéa 2, 2° et 4° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par contrat du 3 février 1972, vendu un immeuble aux époux Y... qui ont réglé une partie du prix par voie de compensation avec la créance de 35 000 francs dont ils étaient titulaires en vertu d'un prêt consenti à M. X... le 16 janvier 1969, remboursable...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur pour... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez....Attendu que M. X..., entré au service de la société Etablissements Pierre Y... le 21 juillet 1982 en qualité de monteur en charpentes métalliques, a été licencié pour motif économique le 30 juillet 1984 ; que, dès le 5 septembre 1984, l'employeur, sans avoir obtenu l'autorisation administrative nécessaire, ni avoir proposé le poste à M. X..., a embauché deux salariés, puis, le 7 novembre 1984, un troisième salarié ; que M. X... a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez..... Sur la troisième branche du moyen unique : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, selon ces textes, le salarié dont les créances ne figurent pas en tout ou en partie sur les relevés des créances résultant d'un contrat de travail peut saisir, à peine de forclusion, le conseil de prud'hommes dans un délai de 2 mois à compter de l'affichage dans l'entreprise ou à la...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Conditions d'exercice - Notification - Notification du projet de vente -... ...Avocats :MM. Cossa, Boullez ....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 juillet 1987, que Mme X..., propriétaire d'une maison et de parcelles de terre, a signé le 12 juillet 1981, en faveur de M. Z... " un compromis de vente " relatif à ces immeubles, stipulant comme condition suspensive la renonciation des collectivités concernées à leur droit de préemption ; qu'en réponse à la notification que lui avait adressée, le 21 juillet 1981, le...