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RESPONSABILITE PENALE - Homicide et blessures involontaires - Faute - Faute caractérisée - Applications diverses - Maire. HOMICIDE ET... ...MM. Choucroy, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me CHOUCROY et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge . Il... ...MM. Choucroy, Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu qu'il appartient au juge saisi de l'application d'un droit étranger de procéder à sa mise en oeuvre et, spécialement, d'en rechercher la teneur afin de trancher le litige selon ce droit ; Attendu que pour débouter la société anglaise D et J...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Lien de causalité - Femme enceinte -... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau....Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche du pourvoi principal formé par les époux X..., et le deuxième moyen du pourvoi provoqué, réunis, formé par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne : Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'un arrêt rendu le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris a jugé, de première part, que M. Y..., médecin, et...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Sanction - Nullité de tout engagement ou convention -... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado, la SCP Rouvière et Boutet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, courant 1982, la société Carrières de Sainte-Marthe CSM a, pour l'exploitation de carrières de calcaire, pris à bail une parcelle de terrain, appartenant à M. X..., située à Marseille, quartier Saint-Joseph, et référencée au cadastre sous le numéro 50, section B ; qu'après plusieurs reconductions, année par année, et l'annulation judiciaire d'un précédent...

1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Constatation des infractions - Pouvoirs d'enquête - Exercice - Agents de la Direction départementale de la... ...Avocats : la SCP Boulloche, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet, Farge et Hazan, MM. Choucroy...REJET des pourvois formés par : - X..., Y..., Z..., la société A..., la société B..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 14 juin 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, et recel de ce délit, a rejeté leurs requêtes aux fins...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM. Y... et Gauthier, ès qualités d'administrateurs provisoires de M. X..., mandataire de justice agissant lui-même en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la procédure collective de la société Tennis des Cayrons, font grief à l'arrêt déféré d'avoir débouté M. X..., ès...

VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales loi du 4 janvier 1978 - Application -... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 30 juin 1995, que les époux Diaz Casas, après avoir fait des travaux dans leur maison, ont vendu celle-ci en 1989, à M. Y... et Mlle X... qui, se plaignant d'infiltrations affectant la nouvelle construction, ont, après expertise, assigné les vendeurs ; Attendu que les époux Diaz Casas font grief à l'arrêt de les condamner à réparation des désordres sur le...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation judiciaire - Demande - Demande postérieure à l'exécution des travaux par le... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado....Sur le moyen unique : Vu les articles 25 b et 30, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'en cas de refus par l'assemblée générale d'autoriser certains copropriétaires à effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, tout copropriétaire peut être autorisé par le tribunal de grande instance à exécuter tous travaux d'amélioration visés...

URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 421-1 du Code de l'urbanisme - Permis de construire - Nécessité . Une cour... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado....Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1994, que la société civile immobilière Carol parc la SCI a été condamnée, par jugement du 21 mai 1985, infirmé par un arrêt du 3 mars 1988, à remettre les locaux du sous-sol de l'immeuble transformés en studios en leur état initial de garages ou de remises ; que, un premier permis de construire se rapportant aux travaux ayant été annulé, une décision préfectorale du 17...

CASSATION - Décisions susceptibles - Entreprise en difficulté - Redressement et liquidation judiciaires - Jugement statuant sur le recours... ...Avocats : MM. Choucroy, Le Prado....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que les jugements statuant sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions, à l'exception de ceux qui statuent sur les revendications, ne sont pas susceptibles de recours en cassation ; Attendu que la société en nom collectif Dismogaine...