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REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Assimilation à des heures... ...Avocats :MM. Choucroy, Gauzes....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.397 à 90-60.403 ;. Sur le moyen unique commun à ces pourvois : Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990, d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production et de création audiovisuelles SFP, un certain nombre de...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Condition suspensive - Réalisation - Effet rétroactif - Perte de la chose - Perte partielle - Sinistre... ...Avocats :MM. Choucroy, Gauzes....Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1182 du Code civil, ensemble l'article L. 121-10 du Code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix, ou de résoudre l'obligation, ou d'exiger la chose dans l'état ou elle se trouve, sans diminution du prix ; que le dernier texte subordonne, en cas...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Entretien - Charge - Propriétaire du fonds servant - Participation - Condition SERVITUDE -... ...Avocats :MM. Choucroy, Gauzes....Sur le second moyen : Attendu que M. Y..., dont le fonds est grevé, au profit de celui des époux X..., d'une servitude de passage pour cause d'enclave, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1988 de l'avoir condamné à participer aux travaux d'aménagement et d'entretien nécessaires à l'exercice de la servitude de passage reconnue au propriétaire du fonds dominant, alors, selon le moyen, " qu'il résulte des...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personnes non effectivement affiliées à une caisse... ...Avocats :MM. Choucroy, Gauzès ....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la loi du 12 juillet 1966, ensemble les articles L. 648 et L. 651 du Code de la sécurité sociale ancien ; Attendu que pour dire que M. X..., qui exerce l'activité d'" étiopathe " n'avait pas à être affilié au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés et annuler les contraintes que la caisse d'assurance maladie des professions libérales provinces avait fait délivrer...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Conformité à sa destination VENTE - Délivrance - Définition - Délivrance d'une... ...Avocats :MM. Choucroy, Gauzès ....Sur le premier moyen : Attendu qu'en 1984, la société en nom collectif bar-restaurant " Le Rustic " a commandé à M. X..., installateur de plomberie sanitaire, un appareil de détartrage destiné à permettre une utilisation maximale de la machine à café, de la machine à glaçons et du lave-vaisselle ; que ce dernier s'est adressé à la société à responsabilité limitée CR. 2J qui a livré un appareil DES, type Alpha 2, lequel s'est...

SOCIETE ANONYME - Administrateur provisoire - Référé - Nomination - Mésentente entre les associés rendant anormal le fonctionnement de la... ...Avocats :MM. Choucroy, Gauzès ....Sur les premier et second moyens, pris en leurs différentes branches, réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 1er décembre 1986, statuant en matière de référé et sur renvoi après cassation, que la société anonyme Les Vergers de Lalanne la société a été constituée entre un certain nombre de personnes dont quatre membres de la famille A... ; que M. André A..., ancien président du...

1° CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose non demandée - Condamnation d'une partie 1° CASSATION - Moyen -... ...Avocats :M. Roger, la Société civile professionnelle Lyon-Caen, Fabiani et Liard, MM. Choucroy...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 14 du Nouveau Code de procédure civile, Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été appelée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, Bordeaux, 11 juillet 1984, que la société Compagnie des Signaux des Entreprises Electriques C.S.E.E. a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Muller, Robert et...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Formule - Formule incomplète - Nullité. Les termes du serment des témoins prescrits par... ...Av. Demandeur : MM. Choucroy, Gauzès...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... FETTY, - Y... BERNARD, - Z... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE PARIS, EN DATE DU 4 FEVRIER 1983, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 16 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE VOL QUALIFIE, LE DEUXIEME ET LE TROISIEME RESPECTIVEMENT A 19 ANNEES ET 18 ANNEES DE LA MEME PEINE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE ; VU LA CONNEXITE...