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17 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 1995, 92-12254

...Avocats : MM. Choucroy, Barbey.... ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Juge-commissaire - Autorisation - Conversion en vente volontaire - Compétence - Tribunal de grande instance non . L'autorisation de vendre un immeuble du débiteur en liquidation judiciaire autrement que par voie de saisie immobilière est donnée par le juge-commissaire dans les conditions prévues à l'article 154 de la loi du 25 janvier 1985. Il en résulte que si ce magistrat a autorisé le liquidateur à vendre l'immeuble par voie de saisie...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 1995, 92-21066

...Avocats : MM. Choucroy, Barbey.... PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Dessins de vêtements - Actes de possession - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé les dessins - Effets - Présomption de propriété des droits - Qualification de l'oeuvre - Absence d'influence . POSSESSION - Possession à titre de propriétaire - Dessins de vêtements - Exploitation commerciale - Absence de toute revendication de la personne ayant réalisé les dessins - Effets - Présomption de propriété des droits de l'exploitant...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 1994, 93-13072

...Avocats : MM. Choucroy, Barbey.... LOIS ET REGLEMENTS - Application - Non-rétroactivité - Marque de fabrique - Décret du 30 janvier 1992 - Entrée en vigueur rétroactive - Portée - Décret inapplicable avant sa publication . MARQUE DE FABRIQUE - Généralités - Décret du 30 janvier 1992 - Entrée en vigueur rétroactive - Portée - Décret inapplicable avant sa publication MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Déclaration - Décret du 30 janvier 1992 - Entrée en vigueur rétroactive - Portée - Décret inapplicable avant sa publication SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 1994, 92-17534

...Avocats : MM. Choucroy, Barbey.... APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Etendue - Caractère général . APPELLATION D'ORIGINE - Objet - Fromages - Roquefort La protection accordée par la loi du 26 juillet 1925 à l'appellation d'origine " Roquefort " est générale et n'autorise pas l'utilisation de ladite appellation, sous quelque forme que ce soit, autrement que pour désigner un fromage authentiquement et entièrement d'origine. ...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 avril 1994, 92-14316

...Avocats : MM. Choucroy, Barbey, la SCP Delaporte et Briard.... CONTREFAçON - Action en justice - Exercice - Exercice par le breveté - Intervention du licencié - Recevabilité - Conditions - Inscription de la concession au registre national des brevets . PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention volontaire - Intervention en appel - Nullité d'une assignation antérieure couverte en cause d'appel BREVET D'INVENTION - Contrefaçon - Action en justice - Exercice - Exercice par le breveté - Intervention du licencié - Recevabilité - Conditions - Inscription de la concession au registre national des...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 novembre 1993, 91-19770 et suivant

...Avocats : MM. Choucroy, Barbey, Spinosi.... INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente - Qualification - Pouvoirs des juges . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges - Informatique - Vente d'un logiciel CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Intention commune des parties - Informatique - Vente d'un logiciel - Contenu des droits cédés Ayant relevé que les parties étaient en désaccord sur la qualification donnée par elles à un contrat, une cour d'appel, qui constate que le contrat ayant pour objet la vente d'un logiciel était en raison de sa date soumis aux...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 avril 1992, 91-10220

...Avocats :MM. Choucroy, Barbey.... APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Condition APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Absence de moyen de l'appelant principal - Effet Dès lors que l'appelant principal n'a présenté aucun moyen au soutien de son appel, l'intimé qui a formé un appel provoqué, est sans intérêt à reprocher à la cour d'appel d'avoir dit cet appel irrecevable sans rechercher si l'appel principal n'avait pas pour but de remettre en cause la chose jugée entre les parties en première...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 novembre 1991, 90-14773

...Avocats :MM. Choucroy, Barbey.... APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à demander l'infirmation - Effet APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée Dès lors qu'un appelant ne dépose pas de conclusions à l'appui de son appel, la cour d'appel ne peut, faisant application des dispositions de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile, que rejeter son recours et confirmer la décision attaquée qui ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public. ...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 juillet 1991, 89-19949

...Avocats :MM. Choucroy, Barbey.... 1° NOM COMMERCIAL - Protection - Sigle - Groupe de lettres sans signification présentant un caractère arbitraire 1° NOM COMMERCIAL - Usurpation - Confusion créée - Usage d'un sigle phonétiquement identique à celui utilisé par une société concurrente - Appréciation souveraine 1° C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel retient un risque de confusion phonétique, même pour des professionnels, entre les sigles utilisés par deux sociétés, après avoir énoncé qu'ils étaient protégeables en tant que groupes de lettres sans...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 juillet 1991, 89-19247

...Avocats :MM. Choucroy, Barbey.... VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou obligation de donner - Recherche nécessaire CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Convention d'exclusivité - Obligations réciproques de faire - Distinction avec la vente VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Définition - Distinction avec la vente CONTRATS ET OBLIGATIONS - Objet - Détermination - Nécessité - Domaine d'application - Obligation de donner Une société ayant conclu un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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