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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Cession - Immeuble - Saisie - Juge-commissaire -... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Tribunal de grande instance d'Evry, 5 février 1992, rendu en dernier ressort, que, Mme X... ayant été mise en liquidation judiciaire, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur, par ordonnance du 11 juin 1991, publiée au bureau des hypothèques, à vendre un immeuble de la débitrice par voie de saisie immobilière ; qu'après dépôt du cahier des charges et fixation de la date de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Titulaire - Détermination - Dessins de vêtements - Actes de possession - Exploitation... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey....Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Vêtements soleil et pluie SVP, et six autres sociétés qui diffusent en France des articles d'habillement, font grief à l'arrêt attaqué Angers, 28 septembre 1992 d'avoir retenu à leur encontre la contrefaçon de vêtements créés par les société Catimini et Sublim, sans relever qu'étaient réunies au profit de ces sociétés les conditions légales caractérisant l'oeuvre collective...

LOIS ET REGLEMENTS - Application - Non-rétroactivité - Marque de fabrique - Décret du 30 janvier 1992 - Entrée en vigueur rétroactive - Portée... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey....Sur le second moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 du Code civil : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que M. X... a déposé le 13 janvier 1982 la marque Sos Sportwear of Sweden, enregistrée sous le numéro 1.194.983, pour désigner des produits ou services de la classe 25 ; que, le 13 janvier 1992, il a présenté une demande en renouvellement ; que, le 27 avril 1992, le directeur de l'Institut...

APPELLATION D'ORIGINE - Protection - Etendue - Caractère général . APPELLATION D'ORIGINE - Objet - Fromages - Roquefort La protection... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 26 juillet 1925 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la Confédération générale des producteurs de lait de brebis et des industriels de Roquefort a assigné, pour utilisation abusive et illicite de l'appellation Roquefort, la société Fromarsac qui commercialise, sous la dénomination Les Fromagers de Saint-Moret au Roquefort, une...

CONTREFAçON - Action en justice - Exercice - Exercice par le breveté - Intervention du licencié - Recevabilité - Conditions - Inscription de... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey, la SCP Delaporte et Briard....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 5 février 1992, que la société Ciba Geigy Suisse est titulaire du brevet enregistré sous le numéro 71.06517 ayant pour objet la destruction des mauvaises herbes dans le blé, le riz, le coton et d'autres céréales par l'emploi de l'Isoproturon comme herbicide sélectif dans la culture des céréales ; que les sociétés Ciba Geigy France et...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente - Qualification - Pouvoirs des juges . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des... ...Avocats : MM. Choucroy, Barbey, Spinosi....Joint les pourvois n°s 91-19.770 et 91-20.246, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Montpellier, 2 juillet 1991, que la société Sud Conseil service société SCS a réalisé, en 1979, un logiciel de gestion pour les Caves coopératives des Pyrénées-Orientales ; que, le 30 juin 1982, une convention intitulée " contrat de vente de logiciel " a été conclue entre la caisse régionale de Crédit agricole...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Condition APPEL CIVIL - Appelant - Moyen - Absence - Portée APPEL CIVIL - Appel... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey..... Sur le moyen unique du pourvoi : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1990, que la société Kuoni voyages Kuoni a assigné devant un tribunal de commerce la société Olympia Y..., la société Z... Olympia France Z... Olympia et M. X... en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; que le jugement rendu sur cette assignation a mis la société Z...

APPEL CIVIL - Appelant - Absence de conclusions - Effet APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Conclusions se bornant à demander... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., directeur commercial de la société SNCA, en liquidation des biens, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 juin 1989 d'avoir prononcé contre lui l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou toute personne morale, aux motifs que, n'ayant pas conclu, il avait laissé la cour d'appel dans l'ignorance des moyens sur...

1° NOM COMMERCIAL - Protection - Sigle - Groupe de lettres sans signification présentant un caractère arbitraire 1° NOM COMMERCIAL -... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey..... Attendu que selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 1989, la société Cabinet européen d'enquêtes et de prévoyance de risques d'assurances dite CEEPRA dont M. X... était associé, a demandé la condamnation de la Société d'analyses et de prévention des risques d'assurances dite SAPRA, avec laquelle travaillait M. X..., pour concurrence déloyale et usurpation de son nom commercial et la condamnation de M. X... pour concurrence déloyale...

VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Nullité - Indétermination du prix - Obligation de faire ou... ...Avocats :MM. Choucroy, Barbey..... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Célette a conclu, le 30 juillet 1979, avec la société Facom, un contrat d'une durée limitée renouvelable par tacite reconduction, pour la distribution, en France métropolitaine, des matériels qu'elle fabrique ; que la société Célette ayant rompu le contrat, la société Facom l'a assignée en paiement de...