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COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Débats devant le juge de la mise en état ou le juge rapporteur - Accord des avocats et audition des plaidoiries... ...Avocats :MM. Capron, Choucroy, Ryziger..... Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 12 février 1990, statuant en référé, d'avoir été prononcé après débats devant un seul magistrat, lequel en a rendu compte à la cour d'appel dans son délibéré, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne peut avoir recours à la faculté ouverte par les articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile qu'à la condition qu'il...

PRESSE - Procédure - Citation - Citation à la requête de la partie civile - Election de domicile - Ville où siège la juridiction saisie -... ...Avocats :MM. Capron, Choucroy...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1990 qui, sur appel par Y..., Z..., A..., parties civiles, d'un jugement l'ayant relaxé, l'a condamné à des réparations civiles pour diffamation publique envers des citoyens chargés d'un mandat public. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Avocats :MM. Capron, Choucroy, Blanc....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 octobre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de M. X..., celui-ci et l'administrateur de la procédure collective ont demandé la rétractation d'une ordonnance postérieure au jugement d'ouverture, par laquelle le président du Tribunal avait autorisé la société civile immobilière La Fenière la SCI à prendre une inscription provisoire...

1° AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Refus - Insuffisance de garantie et de moralité - Ancien avocat antérieurement suspendu pour... ...Avocats :MM. Capron, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 1989, que M. X... a démissionné du barreau de Paris, le 8 mars 1987, alors qu'il était poursuivi disciplinairement devant la juridiction ordinale ; qu'il a été condamné à la peine de la suspension pendant 3 ans, par arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 avril 1988 ; que sa demande de réinscription au tableau des avocats...

DELAIS - Augmentation en raison de la distance - Avocat - Honoraires - Recouvrement - Décision du bâtonnier - Recours - Partie demeurant à... ...Avocats :MM. Capron, Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 643 et 645 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de recours sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours exercé par M. X... le 11 avril 1987 devant le...

COPROPRIETE - Parties privatives - Droit de jouissance - Modalités - Modification - Modification imposée à un copropriétaire - Chauffage... ...Avocats :MM. Capron, Choucroy ....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un lot dans l'immeuble en copropriété ..., fait grief à l'arrêt attaqué Orléans, 9 avril 1987, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté sa demande d'annuler une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires, décidant la suppression du chauffage collectif et son remplacement par des systèmes individuels, alors, selon le moyen, " 1° que le juge ne peut...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision tranchant une contestation sérieuse - Arrêt statuant... ...Avocats :MM. Capron, Choucroy et Rouvière ....Sur le second moyen : Vu l'article 771 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de la mise en état peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 18 juin 1984 statuant sur appel d'une décision du juge de la mise en état, que la société Immobilière et Financière du Fer à Cheval...