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RESERVE - Réduction - Legs et donation - Ordre à suivre pour effectuer les réductions - Réduction préalable du legs . DONATION - Rapport à... ...Avocats : MM. Bouthors, Capron....Attendu que, par acte sous seing privé du 14 novembre 1966, intitulé " don manuel de rente Pinay ", les époux A... ont constaté la remise à leurs enfants, Jérôme et Philippe, de titres de rentes ; que, par acte authentique du 24 mai 1978, ils ont fait donation à leur fils Jérôme, en avancement d'hoirie, d'un appartement dépendant de la communauté conjugale, dont ils se sont réservés l'usufruit ; que le 29 octobre 1981, ils ont...

1° INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Transport sur les lieux - Vérifications... ...Avocats : MM. Bouthors, Capron....REJET des pourvois formés par : 1° X... Jean-Paul, 2° Y... Robert, 3° Z... Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 4 juin 1997, qui a rejeté leur demande d'annulation d'actes de la procédure et les a renvoyés devant la cour d'assises de Paris, sous l'accusation d'assassinat. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces...

1° COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE - Compétence - Membres du Gouvernement - Crimes et délits commis en dehors de l'exercice des fonctions -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Bouthors, Capron, Foussard....CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Michel, - Y... Michel, - Z... Patrick, - A... Marc, - B... ou G... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 janvier 1996, qui a condamné Michel X... et Michel Y..., pour recels d'abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 5 ans...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Définition - Convention d'occupation précaire - Conditions prévues à l'article L. 411-2 du Code rural -... ...Avocats : MM. Bouthors, Capron....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code rural ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître le bénéfice d'un bail à ferme sur des parcelles de vigne, dont les époux Y... étaient propriétaires, l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 janvier 1992, retient, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a été, sans déclaration à la Mutualité sociale agricole ni règlement de taxes et impôts...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Photographie - Droit de reproduction - Cession - Conditions - Domaine d'exploitation des droits cédés -... ...Avocats :MM. Bouthors, Capron....Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 avril 1988, qu'en juillet 1979 la société Bovida a commandé à MM. X... et de Y... un certain nombre de photographies destinées à illustrer son catalogue de la même année ; qu'en 1981 elle a passé une commande semblable à M. de Y... ; qu'en 1986 MM. X... et de Y... ont appris que la société Bovida avait l'intention de reproduire sans leur autorisation, dans un nouveau catalogue, 66 des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Paiement - Charge... ...Avocats :MM. Bouthors, Capron....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, qu'il résulte du jugement attaqué que M. Y... a loué à M. X... un local à usage exclusivement professionnel par un acte du 9 juin 1983, prévoyant expressément que la taxe additionnelle au droit de bail serait remboursée par le preneur au bailleur ; que M. X... après avoir effectivement remboursé cette taxe à M. Y... jusqu'en mars 1987 a retenu le montant des...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Avocats :la SCP Masse-Dessen et Georges, MM. Bouthors, Capron ....Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne relèvent pas de la garantie décennale ; Attendu que pour déclarer la compagnie d'assurances La Minerve MACL tenue en application de la police garantie décennale de garantir son assurée la société Mazzolini, entrepreneur, condamnée à réparer les...