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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Discipline - Actes prohibés - Actes énumérés aux articles 13 et 14 du décret du 19 décembre 1945... ...Avocats : MM. Barbey, Foussard, la SCP Boré et Xavier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte passé le 30 juillet 1985 en l'étude de M. X..., notaire, des prêts d'un montant total de 600 000 francs ont été consentis par diverses personnes à M. Roland Jacques Ferré, tandis que la société civile immobilière La Grillonnière la SCI se rendait caution hypothécaire ; qu'à la suite de la défaillance du...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Impôts et taxes - Société - Dirigeant... ...Avocats :MM. Barbey, Foussard..... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Impôts a demandé que M. X... soit, en sa qualité de dirigeant de la société à responsabilité limitée Sept, déclaré en application de l'article 267 du Livre des procédures fiscales solidairement responsable du paiement d'impositions, particulièrement de la taxe sur la...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel et matériel -... ...Avocats :MM. Barbey, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, outre la publication et l'affichage du jugement, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

INSTRUCTION - Saisie - Saisie provisoire - Inventaire et mise sous scellés définitifs ultérieurs - Validité - Conditions INSTRUCTION -... ...Avocats :MM. Barbey, Foussard...REJET du pourvoi formé par : - X... Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 octobre 1988, qui l'a condamné pour contrefaçon de logiciels, reproduction et mise à disposition du public de programmes sans autorisation des producteurs, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de distribution sélective - Indisponibilité juridique de la... ...Av. Demandeur : MM. Barbey, Foussard...STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - X... YVES ET LA SOCIETE X... PARFUMS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9E CHAMBRE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1981 QUI, POUR REFUS DE VENTE, A CONDAMNE LE PREMIER A 20 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ET A DECLARE LADITE SOCIETE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION...