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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07 juin 2018, 17NC02112
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SCP D'AVOCATS MILLOT-LOGIER et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Longavilla a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 février 2016 par lequel le maire de la commune de Longeville-en-Barrois a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées AN 523 et 526, jusqu'à l'approbation définitive du futur plan local d'urbanisme, sans que le sursis prononcé puisse excéder...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 25 janvier 2018, 17NC02512
...SCP D'AVOCATS MILLOT-LOGIER et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes de Petite montagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et origines des désordres affectant la chaufferie bois énergie et le réseau de chaleur alimentant un ensemble de bâtiments et d'établissements publics sur la commune d'Arinthod. Par une ordonnance n° 1700246 du 15 septembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 janvier 2017, 16VE03175
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 10 mai 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1605291 du 11 octobre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 28 octobre 2016 et le 9 novembre 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 14PA01323
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MILLOT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à la société à responsabilité limitée SARL CCI au titre des années 1995 et 1996, pour le paiement desquels le juge judiciaire l'a déclaré solidairement responsable. Par un jugement n° 1308938 du 23 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. C.... Procédure devant...
44-046-01 Nature et environnement. 54-01-07-02-03-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais.... ...SCP D'AVOCATS MILLOT-LOGIER et FONTAINE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des sylviculteurs producteurs de bois de la Meuse auquel a succédé le syndicat sylvobois-forestiers privés de la Meuse a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de la Meuse a approuvé le schéma départemental de gestion cynégétique et la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'écologie, du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 11 juin 2015, 14PA04471
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MILLOT...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2014, présentée pour Mme C...B..., chez M. D... A..., 1 rue Amédée Huon à Ivry-Sur Seine 94200, par Me Millot, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310792 du 1er octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2013 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 26 mars 2015, 14PA03887
...MILLOT...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2014, présentée par la SARL Biba et Compagnie, dont le siège est situé 106, avenue de Saint-Ouen à Paris 75018 par Me A... ; la SARL Biba et Compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n °1316852/3-3 en date du 1er juillet 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge de la contribution spéciale pour l'emploi de deux travailleurs étrangers non munis du titre les autorisant à exercer une activité salariée en France d'un montant de 33 600 euros ; 2° de prononcer la décharge de la contribution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 juillet 2014, 13PA02103
...MILLOT...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par Me D...B...; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120592/6-2 du 2 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 26 380 euros en réparation du préjudice résultant pour lui de l'illégalité fautive ayant entaché la décision du 6 avril 2009 par laquelle la commission de révision des taxis parisiens a refusé sa réintégration directe dans la profession de conducteur de taxi ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 28 décembre 2012, 12VE01877
19-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. ... ...MILLOT...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Millot, avocat à la Cour ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004961 en date du 16 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société CCI au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996, et mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 20 décembre 2012, 11PA02257
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MILLOT...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour la SARL Les Taxis de la Mare, dont le siège est 4, rue de la Mare à Paris 75020, par Me Millot, avocat ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801559/2-3 du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...
