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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 31 décembre 2019, 19PA02513
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 20 février 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1905948/2-3 du 18 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 novembre 2018, 18PA00355
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé le 16 septembre 2016 au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté 94 RS 2016/ 1634, non daté, par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 octobre 2017, 16PA03440
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à titre principal au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, d'enjoindre à titre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 23 octobre 2017, 16PA03808
335 Étrangers. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 juin 2016 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1610127 du 30 novembre 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2016, M. A..., représenté par Me C..., demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2017, 16PA03150
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 22 mars 2016 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination. Par un jugement n° 1606236/3-1 du 20 septembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 26...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...E...C...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office. Par un jugement n° 1600640 du 12 mai 2016, le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...F...B..., néeD..., a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 janvier 2016 du préfet de l'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un jugement n° 1600641 du 12 mai 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 01 février 2016, 15PA01252
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 mars 2015 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a ordonné son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1503835/8 du 12 mars 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA01069
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MIKOWSKI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 février 2015 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination, ne lui a pas accordé de délai de départ volontaire et a décidé de le placer en rétention administrative. Par un jugement n° 1502314/8 du 16 février 2015, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 juillet 2015, 14PA04899
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MIKOWSKI...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2014, présentée par le préfet de police qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1410799/3-2 du 5 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 28 mai 2014 refusant de délivrer un titre de séjour à M. C...A...et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
