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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 14 mars 2019, 16VE03446
39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP MICHEL et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LOCATION DES CARS MARIE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune du Plessis-Robinson à lui verser la somme totale de 62 563,50 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant des frais de remplacement et de réparation des véhicules loués à la commune et de mettre à la charge de la commune du Plessis-Robinson la somme de 3 000 euros en application des dispositions de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 09 janvier 2017, 16NT00165
...MICHEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1303099 du 18 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2016, MmeB..., représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 18 novembre 2015 ; 2° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 février 2016, 15NT02481
...MICHEL ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit d'office, et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 13 février 2015, 14PA03043
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MICHEL ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Michel Audouin Gillet et Belgrand ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403066 du 6 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 2014 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel...
39-01-02-01-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Nature du contrat. Contrats ayant un caractère... ...MICHEL ET ASSOCIES...Vu I°, sous le n° 13MA01218, la requête, enregistrée le 26 mars 2013, présentée pour la SARL Nice Fitness, dont le siège est situé 5 ruelle d'Angely à Nice, représentée par son liquidateur amiable, et M. F...B..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Nice Fitness, demeurant..., par MeG..., de la SCP Courtignon - Pensa Bezzina ; La SARL Nice Fitness et M. B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000996 du 6 mars 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 17 avril 2014, 13VE03538
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCP MICHEL et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Belgrand, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209049 du 31 octobre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2012 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour...
...MICHEL et ASSOCIES...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 2005 et 22 février 2006, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SPORTS DE GLACE dont le siège est 35 rue Félicien David à Paris 75016, représentée par son secrétaire général, ayant pour mandataire la société d'avocats Michel et associés ; La F.F.S.G. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401693 en date du 7 juillet 2005 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a annulé la décision de l'autorité exécutive du hockey français en date du 16 août 2004 validée par le bureau exécutif...
