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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 août 2011, 351882
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le recours, enregistré le 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1107357 du 29 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Sarthe, d'une part, d'admettre provisoirement M. et Mme A au séjour au titre de l'asile, et de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2011, 351513
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le recours, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler les articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 1104570 du 21 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par Mme Mauricette Nadège A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône de suspendre...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2011, 351516
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu, 1° sous le n° 351516, le recours enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1101614 du 13 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande présentée par Mme Madina A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 12 août 2011, 351517
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu, 1° sous le n° 351517, le recours, enregistré le 2 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1101607 du 13 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau, faisant droit à la demande présentée par Mme Séda Idalvo épouse A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 août 2011, 351324
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu le recours, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'État d'annuler l'ordonnance n° 1104429 du 12 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, faisant droit à la demande présentée par Mme Anahit A, M. Arthur A, Mme Gohar B et Mme Gayane C, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet du Rhône et...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 août 2011, 351407
...SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Iakoub A, domicilié ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102151 du 19 juillet 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de l'exécution de sa remise aux autorités polonaises jusqu'à ce que sa situation soit réexaminée et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 18 juillet 2011, 348542
17-05-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. -... ...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, MEIER-BOURDEAU...Vu la protestation, enregistrée le 15 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., domicilié... ; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales du 1er avril 2011 pour l'élection du président et des membres du bureau du congrès de la Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-19297
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes du 9 janvier 2007, M. et Mme Jean-Marc Y... et M. et Mme Jean Y... ont cédé à M. et Mme A..., d'une part, la totalité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société Galliane presse pour le prix d'un euro, d'autre part leurs créances en compte courant d'associé dans cette société pour un montant de 70 000 euros ; que le prix devait être payé en plusieurs échéances semestrielles à M. et Mme Jean Y... et mensuelles à M. et Mme Jean-Marc Y...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 10-21551
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 février 2010, que la société Carrefour hypermarchés France aux droits de laquelle vient la SAS Carrefour France la société Carrefour a obtenu de la société Arjo Wiggins Canson la société AWC, son fournisseur en papeterie, une rémunération pour le service intitulé "service d'aide à la gestion des comptes clients" ; que le ministre des finances et de l'industrie estimant que cette rémunération...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2011, 11-40029
...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à l'occasion de poursuites engagées contre elles par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui leur reprochait d'avoir inséré dans les accords commerciaux conclus avec leurs fournisseurs pour 2009 des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, les sociétés Carrefour France, Carrefour Hypermarchés, CSF, Prodim et Interdis ont saisi le tribunal de commerce d'Evry d'une question prioritaire de constitutionnalité que...
