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335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MERY - RENDA - KARM - GENIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir, à titre principal, de lui délivrer...

...MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue par le centre communal d'action sociale de la ville CCAS de Fontainebleau le 26 juillet 2016 et, d'autre part, de condamner le CCAS de Fontainebleau à lui verser la somme de 3 275,37 euros au titre de l'indemnisation de travaux et heures supplémentaires ainsi que d'heures supplémentaires et une somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans les...

...MERY RENDA KARM GENIQUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mai 2022 par lequel le préfet de la Mayenne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 2209559 du 27 février 2023 le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a, par son article 1er, annulé l'arrêté du 1er mai 2022, par son article 2, a enjoint au préfet de la Mayenne de...

...MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 8 juin 2022 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours. Par un jugement n°2201364 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces...

...MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 13 juin 2022 par lesquels le préfet de la Vienne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et, d'autre part, l'a assignée à résidence pour une durée de cent quatre-vingts jours. Par un jugement n°2201411 du 8 juillet 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté ces...

...MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans, ainsi que la décision non datée l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2203386 du 22 juin 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande pour tardivet...

...MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai, en fixant le pays de renvoi, et lui a fait interdiction d'y retourner pendant une durée de trois ans. Par un jugement n° 2102180 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, M. D..., représenté par Me Mery, demande à la cour : 1° de l'admettre...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. ... ...MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande indemnitaire reçue par le centre communal d'action sociale de la ville de Fontainebleau, le 26 juillet 2016, et de condamner ce centre à lui verser une somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur des heures de travail d'astreinte et des heures supplémentaires non rémunérées, ainsi qu'une somme de 10 000 euros en réparation de ses troubles dans les conditions d'existence, le tout...

26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...MERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom. Par un jugement n° 1802120/4-1 du 3 octobre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2019, M. E..., représenté par Me A..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement...

...SCP MERY et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier de Chartres à lui verser la somme de 16 795,19 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à l'occasion de sa prise en charge par cet établissement de santé. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Loir-et-Cher, intervenant pour le compte de la CPAM d'Eure-et-Loir, a demandé le remboursement de ses débours à hauteur de 18 702,10 euros. Par un jugement n° 1804521 du 20 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a...