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| France, Cour administrative d'appel, 7ème chambre, 06 mars 2024, 22PA04092
...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement d'intérêt économique GIE Agrica Gestion a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des rappels de retenue à la source auxquels il a été assujetti au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2015428/1-1 du 11 juillet 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 2 mars 2023, le GIE...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 21PA03030
...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Assurances Mutuelles a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles la société Groupama SA a été assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise en cause de la déduction, d'une part, de la provision pour risques croissants " dépendance " et, d'autre part, de la composante " risques et incertitudes " de la provision pour sinistres à payer, et de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 05 avril 2023, 22PA00603
...SCP MERMILLON-RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupama Val de Loire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales qui lui ont été assignées au titre de l'exercice 2007 résultant de la remise en cause de la déduction de la provision pour risques croissants visant à couvrir le risque " dépendance ". Par un jugement n° 1910522/1 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société Groupama Val de Loire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 24 novembre 2020, 18VE02679
19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LOISON a demandé au Tribunal administratif de Lille de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 pour des montants respectifs de 61 815 euros, 62 297 euros, 62 866 euros et 63 239 euros, et de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA CRAMA CENTRE-MANCHE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des suppléments de taxe sur les excédents de provisions auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, à hauteur de 1 014 690 euros. Par un jugement n° 1700747 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil l'a déchargée des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE01722
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA CRAMA GRAND-EST a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des suppléments de taxe sur les excédents de provisions auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009, à hauteur de la somme de 1 492 662 euros. Par un jugement n° 1702408 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejet...
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT ; SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA CRAMA LOIRE-BRETAGNE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des suppléments de taxe sur les excédents de provisions auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de la somme de 2 477 769 euros. Par un jugement n° 1702447 du 22...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 22 septembre 2020, 18VE02604
19-01-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Opposabilité des interprétations administratives art. L. 80 A du livre des... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Caisse de réassurance Mutuelle Agricole Groupama CRAMA Paris Val-de-Loire a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de la décharger des suppléments de taxe sur les excédents de provisions auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009, à hauteur de 1 814 115 euros. Par un jugement n° 1702402 du 22 mars 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a déchargé la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 septembre 2020, 19VE00346
19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE MACIF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelle et sociale assises sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et 2006. Par un jugement n° 1311929 du 29 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 mai 2020, 18VE00275
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...SCP MERMILLON RAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU UMICORE FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer, en premier lieu, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt ainsi que les intérêts correspondants auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2009, pour un montant de...
