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67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...MERIDJEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 94 883,60 euros avec intérêts en réparation des dommages survenus sur sa propriété, et, d'autre part, d'enjoindre à la collectivité de Corse de faire procéder, dans un délai de quatre mois suivant la notification du jugement, aux réparations de nature...

67-02-04-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Causes d'exonération. - Faute de la victime.... ...MERIDJEN;MERIDJEN;SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia : - de condamner solidairement la commune d'Ajaccio et la collectivité territoriale de Corse à lui verser, à titre provisionnel, la somme globale de 35 637 euros en réparation du préjudice que lui a causé sa chute de motocyclette survenue le 5 mars 2018 sur le boulevard...

66-07-01-04 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation ou... ...MERIDJEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'institution de gestion sociale des armées IGESA a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser la somme de 174 020,09 euros, avec intérêts de droit à compter du 26 décembre 2017 et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision autorisant le licenciement de six de ses salariés...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...MERIDJEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Carrosserie des Marines a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité de Corse, venant aux droits du département de la Corse-du-Sud, à lui verser une somme de 55 000 euros, avec intérêts de droits, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de l'effondrement du mur de soutènement du bâtiment qu'elle exploite. Par un...

67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...MERIDJEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner le département de la Corse-du-Sud à lui verser la somme de 211 099,19 euros, indexée sur l'évolution de l'indice du coût de la construction, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation de sa propriété et la somme de 4 000 euros par mois au titre du préjudice de jouissance pour la période du 1er janvier 2011...

335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...MERIDJEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'annuler la décision du 16 septembre 2015 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 52 350 euros au titre de la contribution spéciale et de 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement. Par un jugement n° 1501044 du...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. ... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour Mme A... B..., demeurant..., par le cabinet d'avocats Muscatelli Crety Meridjen ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000779 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 11 543,03 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2008 en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du...

39-03-01-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête enregistrée le 26 décembre 2011, sous le n° 11MA04768, pour la commune de Calvi par Me E...; la commune demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000339 du 6 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a opéré un partage de responsabilité entre elle-même et M. C...en ce qui concerne les conséquences dommageables des désordres affectant la restauration de l'église Sainte Marie Majeure, 2° de...

68-06-01-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA04869, le 17 décembre 2012, présentée pour Mme C...D..., demeurant..., Mme B...D..., demeurant..., l'Union Régionale pour la Sauvegarde de la Vie et de la Nature, dont le siège est situé chez M. F..., route du Village à Furiani 20600, par Me E...; Mme D... et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100489 du 29 octobre...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Chose jugée.... ...CABINET MUSCATELLI CRETY MERIDJEN...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012, présentée pour Mme C... D..., demeurant..., par MeB... ; Mme D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100714 du 1er décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia l'a condamnée, pour contravention de grande voirie, à remettre, si elle ne l'a déjà fait, le domaine public maritime dans son état initial dans le délai de huit mois à compter de la notification du...