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36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...MERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2003727, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales l'a suspendu de ses fonctions à compter du 8 juin 2020, d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales de procéder à sa réintégration sous astreinte de 100 euros...

...MERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts C...-H... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le docteur Ancelin et le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Pyrénées-Orientales à leur verser la somme globale de 3 664 843,14 euros en réparation des préjudices résultant des fautes commises lors de la prise en charge médicale de M. C.... Par un jugement n° 0801296 du 4 novembre 2011, le tribunal administratif de Montpellier a condamné le SDIS des Pyrénées-Orientales à verser à Mme H... les sommes de 655 462,42 euros en sa qualité de tutrice...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...MERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., la société Manta Diving et la société Neptune Plongée Roussillon ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la délibération n° 14 du 28 juin 2012 par laquelle le conseil municipal d'Argelès-sur-Mer a défini une nouvelle orientation en matière tarifaire et décidé de soumettre à la société d'aménagement et de gestion d'Argelès-sur-mer une proposition de grille tarifaire pour...

... Convention ». 2. Le requérant a été représenté par Me A.G. Gürcan, avocat à Ankara, et Me G. Meriç, avocat...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SARP KURAY c. TURQUIE Requête no 23280/09 ARRÊT STRASBOURG 24 juillet 2012 DÉFINITIF 24/10/2012 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Sarp Kuray c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Françoise Tulkens, présidente, Danutė Jočienė, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Guido Raimondi, Paulo Pinto de...