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36-13 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. ... ...MELICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner la commune de Trets à lui verser une somme de 48 321,44 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la réception de sa réclamation indemnitaire préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des fautes qui auraient été commises à son égard par l'autorité administrative et, d'autre...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...MCL AVOCATS;MCL AVOCATS;MELICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le maire de Sigonce a refusé de reconnaître sa maladie comme étant imputable au service, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Sigonce de reconnaître l'imputabilité au service de cette...

01-01-07 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes inexistants. 135-02-01-02-01-02 Collectivités... ...MELICH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Max Eymard, conseiller municipal des Mées, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la " délibération " du 30 mars 2017 par laquelle le conseil municipal aurait approuvé la mise à jour, à cette même date, du tableau des effectifs de cette commune et d'enjoindre à cette dernière de publier le jugement à intervenir dans le quotidien " La Provence ". Par un jugement n° 1705307 du 31 décembre...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...MELICH...Vu, enregistrée le 2 avril 2013, la requête présentée pour la commune de Draguignan, représentée par son maire en exercice, domicilié ...par la SCP d'avocats Schreck ; la commune de Draguignan demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300526 du 19 mars 2013 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Toulon l'a condamnée, à la demande de M. B...A..., à verser à ce dernier une somme de 15 000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi résultant des dommages qui ont affecté sa...

54-05-05-02 Procédure. Incidents. Non-lieu. Existence. ... ...MELICH...Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la cour administrative d'appel de Marseille, la lettre du 11 juillet 2013 présentée pour M. C...demeurant..., par MeB..., par laquelle M. C...a saisi le président de la cour d'une demande d'exécution de l'arrêt n° 10MA03503 du 4 mars 2013 par lequel la cour de céans : 1° a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 7 juillet 2010 et les décisions attaquées de la commission d'équivalence de la licence professionnelle " gestion et coordination de projets en...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...MELICH...Vu, sous le n° 12MA02663, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 3 juillet 2012, présentée pour la commune de La Fare les Oliviers, représentée par son maire en exercice, par Me B... ; la commune de La Fare les Oliviers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005355 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 24 juin 2010 approuvant la révision du plan local d'urbanisme...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...MICHEL-MELICH...Vu, sous le n° 11MA00844, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2011, présentée pour l'Association les amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc, dont le siège est situé Les Ecureuils 1209 avenue Fortuné Ferrini à Aix en Provence 13090, par Me D... ; l'Association les amis du Montaiguet et du Pont de l'Arc demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003002 du 9 décembre 2010 par lequel le tribunal...

30-02-05-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...MELICH...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA03503, présentée pour M. A...D...demeurant ...par MeB... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807523 du 7 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 28 avril et 4 juillet 2008, rendues par la commission d'équivalence de l'institut universitaire de...

54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. ... ...MELICH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2011 sous le n° 11MA00566, présentée par MeB..., pour Mme A...D...demeurant...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808415 du 14 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille : a a rejeté ses demandes tendant : - à l'annulation de la décision du 7 octobre 2008 du maire de la commune d'Aurons lui infligeant un blâme ; - à ce qu'il soit enjoint au maire de la commune d'Aurons de faire cesser tout...

67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...MELICH...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ... par Me Michel-Melich, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0608012-0800526 du 16 novembre 2009 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté la demande qu'il a formulée en sa qualité d'exploitant du commerce " Spidi Roses ", tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole et/ou de la commune de Marseille à lui...