Recherche de avec pour avocat MECHINAUD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2023, 21NT03524
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 520 435,71 euros en réparation des préjudices subis du fait d'un tir des forces de l'ordre lors de la manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et de mettre à la charge de l'Etat les frais d'expertises exposés à hauteur de 600 euros. Par un jugement n° 1801776 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande indemnitaire de M. B... et a mis les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 09 avril 2021, 20NT01926
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 11 mars 2019 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra, le cas échéant, être reconduit d'office. Par un jugement n° 1902955 du 25 février 2020, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2020 M. D..., représenté par Me A..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 04 octobre 2019, 19NT00665
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Islamabad Pakistan portant refus de visa d'entrée et de long séjour à Mme E... D... et aux enfants Rouhollah et Ali Reza D... en qualité de membres de famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Par un jugement n° 1806443 du 18 décembre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 01 juin 2018, 16NT02311
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La "Ligue pour la protection des oiseaux, délégation de Loire-Atlantique" LPO 44, l'association "à l'Est de l'Erdre", et l'association "agir pour l'environnement à Petit-Mars " ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2011 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement de la route départementale 178 entre les communes de Carquefou et Nort-sur-Erdre. Par un jugement n° 1202884 du 10 juin 2016, le tribunal administratif de Nantes a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 12 janvier 2016, 14NT01982
...CABINET RAIMBOURG MECHINAUD BIGNAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 19 avril 2010 du maire de Saint-Aubin-des-Châteaux refusant, d'une part, de mettre en oeuvre ses pouvoirs de police afin de faire rétablir la libre circulation sur le passage à gué dit du "Moulin d'Hubert", d'autre part, de fermer le passage à gué dit de " La Grippais ", sur la rivière de la Chère . Par un jugement n° 1004246 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 20 juin 2013, 12NT01104
...MECHINAUD...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2012, présentée pour la SA France Télécom, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 75015, par Me Mechinaud, avocat au barreau de Nantes ; la SA France Télécom demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-7417 du 9 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société GT Canalisations à réparer le préjudice résultant des dommages causés à son réseau le 5 décembre 2006 sur le territoire de la commune de la Flèche et l'a condamnée à verser à cette société la somme de 7 328,21 euros hors taxes...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 08 octobre 2010, 09NT01117
...MECHINAUD...Vu la requête enregistrée le 11 mai 2009, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES SITES NATURA 2000, représentée par son président en exercice, dont le siège est 41, rue du Lieutenant Marty à Saint-Sébastien-sur-Loire 44230, l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE - SEPNB, représentée par son président en exercice, dont le siège est 186, rue Anatole France à Brest Cédex 3 29231 et la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX DE LOIRE-ATLANTIQUE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 1, rue Gide à Nantes 44000, par Me Méchinaud, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION POUR LA...
...SCP RAIMBOURG MECHINAUD MATHYS...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2007, présentée pour Mme Louisiane A et MM. Mohamed et Ali A, ..., par Me Mechinaud ; Les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502370, 0505063 en date du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation du département de l'Aude à les indemniser du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès de M. O'Kacha B, leur fils et frère ; 2° de condamner le département de l'Aude à verser à chacun des parents de M. A la somme de 25 000 euros et à son frère la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 05 mai 2009, 06NT01954
...MECHINAUD...Vu la requête enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BRETAGNE VIVANTE SEPNB, représentée par son président en exercice, dont le siège est 186, rue Anatole France BP 63121 à Brest 29231 cedex 03, l'ASSOCIATION LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, délégation de Loire-Atlantique LPO 44, représentée par son président en exercice, dont le siège est 13, rue d'Angleterre à Nantes 44000 et l'ASSOCIATION SOS LOIRE VIVANTE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 8, rue Crozatier au Puy-en-Velay 43000, par Me Mechinaud, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION BRETAGNE...
...MECHINAUD...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2005, présentée pour M. Abdoulaye Fily X, demeurant ..., par Me Olivier Méchinaud, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-02791 du 27 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 mai 2005 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de faire droit à sa demande ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 26 janvier 2005 par...
