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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1984, 82-13425
IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Mémoire - Production - Délai - Fixation - Portée - Péremption de l'instance. * IMPOTS ET... ...Av. Demandeur : Me Goutet...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, 10 MARS 1982 ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MME X... VEUVE Y..., APRES REJET DE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1978, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ACTE DU 15 MARS 1978 POUR OBTENIR DECHARGE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 03 janvier 1984, 82-12818
IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation de jouissance - Bail - Droit de bail - Taxe additionnelle - Article 1635 A... ...Av. Demandeur : Me Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PARIS, 5 MARS 1982 QUE LES CONSORTS DE X... ONT DEMANDE LE DEGREVEMENT DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL PERCUE PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS POUR LA LOCATION D'UN IMMEUBLE, DONT ILS SONT PROPRIETAIRES INDIVIS, L'INSTANCE AYANT ETE REPRISE APRES LE DECES DE CERTAINS D'ENTRE EUX PAR LEURS HERITIERS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1982, 80-40778
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Cessation temporaire de l'activité de l'entreprise n'ayant... ...Av. Demandeur : Me Goutet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ATTENDU, QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE SES LOCAUX EN JUILLET 1978, LA SOCIETE NOUVELLE VEUVE BERNARD SNBV A FAIT CONNAITRE A COHENDY, CHAUFFEUR-LIVREUR QUE SON CONTRAT ETAIT ROMPU PAR LA FORCE MAJEURE ; QUE BIEN QU'AYANT EN NOVEMBRE REPRIS SON ACTIVITE DANS D'AUTRES LOCAUX, ELLE A REFUSE DE LUI FOURNIR DU TRAVAIL ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mars 1965, 63-11221
SUCCESSION - DESHERENCE - DROITS DE L'ETAT - EXCLUSION PAR UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE NON IL RESULTE DE L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL QUE... ...Av. Demandeur : Me Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 768 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ETAT RECUEILLE LES SUCCESSIONS, A DEFAUT D'HERITIERS, PAR DROIT DE DESHERENCE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST DECEDE, LAISSANT COMME PARENT LE PLUS PROCHE SA SOEUR DAME Y..., ET EN L'ETAT D'UN TESTAMENT PAR LEQUEL, EN MEME TEMPS QU'IL CONSENTAIT CERTAINS LEGS PARTICULIERS, IL DECLARAIT EXHEREDER " QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 octobre 1959, 57-10110
ASTREINTE - LIQUIDATION - MONTANT - APPRECIATION EN FONCTION DE LA GRAVITE DE LA FAUTE DU RECALCITRANT Est légalement justifié l'arrêt qui... ...Av. Demandeur : Me Goutet...Sur le moyen unique, en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir, lors de la liquidation d'une astreinte précédemment ordonnée pour assurer l'exécution d'une obligation de faire, pris en considération la résistance fautive du débiteur, sans s'attacher à mesurer l'importance du préjudice causé au créancier par le retard de l'exécution, alors que, selon le pourvoi, le juge qui liquide une astreinte est tenu de ne...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 1954, 8358
BAIL EN GENERAL - PRENEUR - LITIGE ENTRE DEUX PRENEURS DU MEME LOGEMENT - DROIT DU PREMIER LOCATAIRE OPPOSABLE AU SECOND S'il est exact que... ...Av. Demandeur : Me Goutet...Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., de confession israélite, s'étant réfugié en Angleterre en 1942 et ayant dès lors cessé d'habiter l'appartement dont il était locataire à Paris, cet appartement a été reloué par le propriétaire aux époux Y... en 1943, sans que la location antérieure consentie à X... ait été résiliée conventionnellement ou judiciairement ; que X..., revenu en France, assigna en 1948 le propriétaire ainsi que les époux...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 avril 1953, 53-06152
OBLIGATION - CAUSE - ABSENCE - GENEALOGISTE - REVELATION D'UNE SUCCESSION A UNE PERSONNE, QUI DEVAIT NORMALEMENT LA CONNAITRE - ABSENCE D'ALEA... ...Av. Demandeur : Me Goutet...Sur le moyen unique, en ses deux branches réunies : Attendu que des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, il résulte que le docteur X... étant décédé le 8 septembre 1944, Y..., généalogiste, fut chargé, le jour même du décès, par le notaire de la famille, de faire des recherches en vue de retrouver l'héritière du de cujus ; que, le 26 novembre 1944, Y... a fait signer à la dame Z..., nièce et unique héritière du docteur X...
