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135-02-03-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU -Contrat de concession - Clauses prévoyant... ...Me Goutet, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de Dijon en tant qu'elle inclut dans les recettes de l'exercice 1994 une somme...

PROPRIETE - Mitoyenneté - Mur - Mur de soutènement - Mur partiellement mitoyen - Possibilité non Un mur de soutènement peut être pour... ...ME GOUTET, ME PRADON...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., propriétaire de deux parcelles de terre surplombant la parcelle voisine appartenant à M. X..., fait grief à l'arrêt attaqué Limoges, 1er juillet 1992 de dire que le mur de soutènement édifié entre les propriétés respectives lui appartient, sauf en sa partie où M. X... a adossé un bâtiment à usage de poulailler et de le condamner à assurer l'entretien de la partie du mur dont il est propriétaire et...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins... ...SCP Gatineau, SCP Peignot, Garreau, Me Goutet, Avocat...Vu 1° sous le n° 90 559 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 15 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie de la région dieppoise, dont le siège est ... 76207 ; elle demande l'annulation d'une décision n° 1143 du 15 mai 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Peine complémentaire prévue par l'article L 14 du Code de la route - Délit de... ...ME GOUTET...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 30 novembre 1990, qui, pour refus de restitution de son permis de conduire, l'a condamné à la peine de 1 mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 francs d'amende, et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 4 mois. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Demande - Formes Est recevable la demande d'attribution du capital décès... ...ME GOUTET, SCP GUIGUET,BACHELIER ET POTIER DE LA VARDE.... Sur le premier moyen : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Metz fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 24 janvier 1989 d'avoir déclaré recevable l'action en paiement de Mme X... et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière le capital-décès consécutif au décès de M. X... calculé selon les dispositions légales avec intérêts de droit à compter du 21 février 1978, alors que toute demande de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Suspension - Notification - Formes L'article L 19 du Code de la route ne soumet pas à une... ...ME GOUTET...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de cette cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1990, qui a relaxé René X... du chef de refus de restituer son permis de conduire suspendu ou annulé. LA COUR,. Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 19 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure...

16-02-01-02-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL... ...Me Goutet, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 18 mars 1986, présentée pour la commune de la Roque d'Antheron, Bouches-du-Rhône ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 29 novembre 1982 par laquelle le maire de La Roque d'Antheron a refusé au groupe d'action municipale de la...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Appel incident - Formes APPEL CIVIL - Appel incident - Forme -... ...ME DELVOLVE, ME GOUTET...Sur le second moyen : Attendu que la société civile immobilière Les Acacias reproche à l'arrêt attaqué Colmar, 28 juin 1988 d'avoir, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de terrains lui appartenant, fixé l'indemnité principale de dépossession qui lui est due en l'amputant d'une moins value de 50 % pour réserve, alors, selon le moyen, " que les restrictions administratives initialement visées par l'article L. 13-15-II, 2, du Code de...

...Me GOUTET et Me BROUCHOT...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juilletmil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me GOUTET et de Me BROUCHOT, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Lucia, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 5 octobre 1988 qui, dans des poursuites exercées contre Houda Y..., épouse Z... du chef d'établissement...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Tarif réduit - Immeuble rural - Bail enregistré ou déclaré depuis au moins... ...Av. demandeur : Me Goutet...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré tribunal de grande instance de Draguignan, 10 février 1984, que la société Distillerie Parisienne et Marchands de Vin Réunis la société a acquis un bien rural le 3 août 1979 et a bénéficié de l'enregistrement de l'acte au taux réduit prévu par l'article 705-I du Code général des Impôts en faveur des acquéreurs exploitant les immeubles au jour de l'acquisition en vertu d'un bail...