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...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée sous le n°1903350 : - d'annuler la décision du 28 octobre 2019, confirmant la décision implicite du 27 janvier 2019, par laquelle la société Orange a refusé, d'une part, de lui attribuer rétroactivement un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 mai 2011 et, d'autre part, de reconnaître l'imputabilité au service de ses congés de longue maladie et de longue durée à compter de cette même...

...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat et la société Orange, in solidum, à lui verser la somme de 71 123,56 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2017 et de leur capitalisation et de condamner la société Orange à lui verser la somme de 271 457 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter 21 décembre 2017 et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1804972/5-2 du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Paris a...

39-02-02-01 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Mode de passation des contrats. - Délégations de... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 47 115 426 euros en réparation du préjudice qu'elle impute à son éviction de la procédure de passation de la délégation de service public pour la desserte maritime de la Corse pour la période...

54-08-01-02-05 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. Conclusions à fin de sursis. ... ...MC DERMOTT WILL et EMERY AYACHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure à la saisine de la Cour : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la collectivité territoriale de Corse à lui verser la somme de 88 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2014, en réparation du préjudice résultant de l'exploitation du " service complémentaire " instauré par la délégation de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, puis de condamner la société Orange à lui verser la somme totale de 113 000 euros au titre des préjudices de déficit fonctionnel partiel et permanent, de la douleur, des préjudices esthétiques, temporaires et permanents, du...

...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner France-Télécom, devenue la société Orange, à lui verser la somme de 213 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'absence d'avancement dans son corps de reclassification. Par un jugement n° 1310406/5-2 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2015 et un mémoire enregistré le 25 mai 2016...

...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 7 septembre 2009 par laquelle la société France Telecom lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 0917706 du 1er décembre 2011, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA00710 du 31 décembre 2013, la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris et la décision du 7...

...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle la société France Telecom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 25 juin 2009. Par un jugement n° 1015847 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint à la société Orange de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision...

...MC DERMOTT WILL et EMERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 juin 2010 par laquelle la société France Telecom a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 25 juin 2009. Par un jugement n° 1015847 du 22 mai 2014, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision attaquée, d'autre part, enjoint à la société Orange de prendre, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, une décision...