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19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 à 2018. Par un jugement n° 2000572 du 20 septembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Détermination du... ...MBA et ASSOCIES...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Orbillot, représentant M. B... A... et M. et Mme D... A...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes.... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1900831 du 16 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer...

39-06-01-07-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner in solidum, sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs, d'une part, les sociétés Établissement Cancé, Puig-Pujol et associés architecture, BET Sacet, et Eiffage Énergie Thermie Méditerranée venant aux droits de la société Chrystal à lui verser les sommes de 70 000...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 11 008,09 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Comédie " de la Banque Populaire du Sud en raison des événements survenus à Montpellier le 26 janvier 2019. Par un jugement n...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 12 455,37 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Polygone " de la Banque Populaire du Sud en raison des événements survenus à Montpellier le 19 janvier 2019. Par un jugement n...

60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Axa France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser la somme de 10 496,43 euros assortie des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis par son assurée, l'agence bancaire " Comédie " de la Banque Populaire du Sud en raison des événements survenus à Montpellier le 19 janvier 2019. Par un jugement n...

19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Hocy a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2002886 du 14 octobre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL ACE 63 a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015. Par un jugement n° 1800260 du 2 juin 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. ... ...MBA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile d'exploitation agricole Vignobles C... et M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis d'intérêts de retard et de majorations qui leur ont été réclamés au titre des années 2010 à 2012. Par jugement n° 1801567 du 25 juin 2020, le tribunal...