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67-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. ... ...HERICHER MAZEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2012 sous le n° 12LY00166, présentée pour M. et Mme Edmond A, domiciliés ... 43580 par Me Hericher-Mazel ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 1002302 du 22 novembre 2011 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Monistrol-d'Allier à leur verser une indemnité de 250 000 euros en réparation des conséquences...
19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de... ...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2008, présentée pour M. Ertugrull A, demeurant ..., par Me Mazella di Bosco ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503896 en date du 11 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998, 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée à concurrence de la...
...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2010, présentée pour la SCI IMOTEL, dont le siège social est sis chez M. Francis Poullain, 562 chemin du bassin des Molx à Simiane-Collongue 13109, par Me Mazella di Bosco ; La SCI IMOTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503110 en date du 19 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, de la contribution représentative du droit de bail et de la contribution...
...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007, présentée pour la SARL SAINT-CÔME CHIRURGIE, dont le siège social est situé 57, rue Gaston de Flotte à Marseille 13012, par Me Mazella di Bosco ; La SARL SAINT-CÔME CHIRURGIE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0300500-0300501 en date du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, par les articles 1er à 3 du même jugement, prononcé la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui était réclamé pour la période correspondant à l'année 1998 et la réduction des cotisations supplémentaires...
...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2006, présentée pour la SARL INSTINCT DE FEMME, dont le siège est 64 rue de Rome à Marseille 13001, représentée par son gérant en exercice, par Me Mazella di Bosco ; La SARL INSTINCT DE FEMME demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0200062 et 0200063 du 22 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés, la contribution de 10 % et la contribution temporaire à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 et 1997 et des...
...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2006, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par Me Mazella di Bosco ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102006 et 0102008 du 30 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ......................................................................................................... Vu le code général des impôts et le livre des procédures...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mai 2008, 05MA02317
...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour M. et Mme Hagen X, demeurant ..., par Me Mazzella di Bosco ; M et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104001 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mai 2008, 05MA02321
...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour Mme Simone X, demeurant ..., venant au droit de sa mère décédée, Mme Yvonne Barbier, par Me Mazzella di Bosco ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101143 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles sa mère, , a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 27 mai 2008, 05MA02322
...MAZELLA DI BOSCO...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2005, présentée pour la société de fait BARBIER-DUCKSTEIN, dont le siège est Hôtel de la Ponche, BP 17 à Saint-Tropez Cedex 83991, par Me Mazzella di Bosco ; La société de fait BARBIER-DUCKSTEIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104003 du 2 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période courant du 1er décembre 1992 au 30 novembre 1994 pour un montant de 72 607, 05 euros ; 2° de...
...MAZELLA DI BOSCO...Vu I, sous le n° 05MA03048, la requête, enregistrée le 7 décembre 2005, présentée pour M. Henri X élisant domicile ..., par Me Mazella di Bosco ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0401303 du 11 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge de la cotisation litigieuse ; Il soutient qu'il peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 1452 du code général des impôts prévoyant une exonération de la...
