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68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 juin 2012 par lequel le maire de La Couvertoirade a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'une terrasse avec escalier et de la modification d'une ouverture. Par un jugement n° 1203500 du 25 février 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...
...SCP LARGUIER - AIMONETTI - BLANC - BRINGER - MAZARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G...E...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2013 par lequel le maire de Boisse-Penchot Aveyron a délivré à M. H...B...un permis de construire une maison à usage d'habitation au lieu-dit Boudet-Cassagnes, ensemble la décision du 24 mai 2013 rejetant le recours gracieux formé à son encontre. Par un jugement n° 1303376 du 9 mars 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 07 mars 2019, 17DA01141
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...CABINET MAZARS ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lille la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes mis sa charge au titre de la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009. Par un jugement n° 1404492 du 6 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2017, M. B...A..., représenté par la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, 18LY02139
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... G... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction à hauteur de 7 539 euros de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des revenus de l'année 2013. Par un jugement n° 1502542 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté à sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE00337
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 29 mars 2017, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 14 924,80 euros, correspondant au remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 09 février 2021, 19VE01426
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SCP FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA du Mas Rouge a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 1er septembre 2015, valant titre de recettes, par laquelle le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le versement de la somme de 6 600 euros, correspondant au remboursement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 novembre 2022, 21PA03590
...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de E... d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande du 18 mai 2020 tendant à sa réintégration dans le corps des greffiers des services judiciaires et à son affectation au tribunal de première instance de A... à compter du 1er septembre 2020, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de régulariser sa situation administrative, soit en l'affectant rétroactivement au 1er septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 03 février 2023, 21PA00774
...CABINET MAZARS SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Paris Palace Marrakech a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement no 1821578/1-2 du 18 décembre 2020, le Tribunal administratif de Paris, a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales mises à sa charge à hauteur de la réduction des déficits...
