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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2eme chambre - formation a 3, 04 mai 2006, 01LY01639
...MAZARE...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2001, présentée pour Mlle Lexie X, domiciliée ..., par Me Jacques X..., avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804133 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 28 juin 2001 rejetant sa demande en décharge de l'obligation de payer, en sa qualité de caution de la SARL Cise, la somme de 661 346,74 francs, obligation qui lui a été révélée par l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 3 juin 1998 par le receveur principal des impôts de Grenoble-Drac en vue du recouvrement de droits et pénalités de taxe sur la valeur ajoutée dus par cette sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 21 juin 2007, 07LY00008
...SCP LARGUIER- AIMONETTI- BLANC- BRINGER- MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2007, présentée pour M. Philippe Y, domicilié ..., par la SCP Larguier-Aimonetti-Blanc-Bringer-Mazars ; M. Y demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0501322 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 octobre 2006 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2005 par laquelle le préfet du Cantal a constaté que M. X bénéficiait d'une autorisation de droit d'exploiter une superficie de 15,65 ha sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° l'annulation de cette...
...LARGUIER AIMONETTI BLANC BINGER MAZARS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 octobre 2006 sous le n° 06BX02261 présentée par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS SDIS DE L'AVEYRON, dont le siège est Rue de la Sauvegarde BP 3121 à Rodez 12031 ; Il demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, d'une part, la décision du 13 janvier 2004 du commandant du groupement du SDIS de l'Aveyron prononçant la résiliation de l'engagement de M. X en qualité de sapeur-pompier volontaire et, d'autre part, l'arrêté du 20 janvier 2004...
...MAZARE HEINRICH LEPERC...Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2008, présentée pour M. Henri A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701876 du 23 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à être déchargé de l'obligation de payer la somme de 34 042,11 euros résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 7 février 2007 par le comptable de Grenoble Oisans-Drac pour avoir paiement d'intérêts de retard se rapportant au paiement de rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; 2° de prononcer la décharge de l'obligation de payer résultant de cet avis...
...MAZARE HEINRICH LEPERC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 février 2009, présentée pour M. Gérard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500976 en date du 19 décembre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il condamne le département de l'Isère à lui verser la somme de 106 841,70 euros TTC, avec intérêts de droit, en règlement du marché relatif aux opérations de réorganisation foncière des communes de Sinard et Avignonet, qu'il a passé le 22 janvier 1998, et en indemnisation du retard qui lui a été imposé pour son...
...SCP LARGUIER- AIMONETTI- BLANC- BRINGER- MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2010 au greffe de la Cour, présentée pour M. Philippe B, ...; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 080208, en date du 20 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'acte du 5 décembre 2007 du préfet du Cantal qui a constaté que M. David A bénéficiait, de plein droit, d'une autorisation d'exploiter 8,51 hectares de terres situées sur le territoire de la commune de Loubaresse ; 2° d'annuler ledit acte ; M. B soutient que la " décision...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 16 août 2011, 10LY00800
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux d'urbanisme. ... ...MAZARE HEINRICH LEPERC...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2010, présentée pour M. Yves MEUNIER- - CARRUS VINCENT, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801983 en date du 11 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Montferrat Isère du 25 janvier 2008 approuvant le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone N la parcelle AI75 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 11BX02722
71-02-02-005 Voirie. Régime juridique de la voirie. Alignements. Plan d'alignement. ... ...MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 4 octobre 2011, présentée pour la commune de Pradines, représentée par son maire, par la SCP Alary-Gayot-Tabart-Cayrou-Souladié-Soummer, société d'avocats ; La commune de Pradines demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703991 du 28 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la délibération du 12 mars 2007 du conseil municipal de Pradines approuvant le plan d'alignement du chemin du Clos Lacassagne et du chemin...
17-03-02-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...CABINET AIMONETTI BLANC BRINGER MAZARS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Aimonetti, avocat ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901543 du 11 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté de communes de Millau-Grands Causses à lui verser la somme de 42 140 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2009, en...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...CABINET MAZARS ZIMMERMANN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Houdan Menuiseries a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1200321 du 22 janvier 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25...
