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...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Antemalex a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les décisions des 29 janvier, 19 mars et 31 mars 2021 par lesquelles le directeur départemental des finances publiques du Calvados lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid 19 au titre des mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021. Par un jugement n° 2101214 du 13...

...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Antemalex a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une provision de 33 180 euros correspondant aux aides dues pour les mois de décembre 2020, janvier 2021 et février 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Par une ordonnance n° 2101628 du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamn...

36-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel médical. 36-12-03-01 Fonctionnaires... ...MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... F... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 28 février 2017 par laquelle le directeur du centre hospitalier CH de Villeneuve-sur-Lot l'a licencié à compter du 31 mars 2017, d'enjoindre à cet établissement de le réintégrer et de lui verser son traitement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de le condamner à lui...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Belisa Immobilier a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2016 par lequel le maire de la commune de Rouffiac-Tolosan a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles et la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux formé le 26 octobre 2016. Par un jugement n° 1700456 en date du 21...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...G...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse CHU à lui verser une indemnité de 310 000 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, en réparation de ses préjudices liés à des interventions chirurgicales de réassignation sexuelle pratiquées le 6 septembre 2000 et le 22 mai 2001. Par un jugement n° 1500954 du...

36-08-02 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Traitement. ... ...MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions par lesquelles il a été refusé de la classer en deuxième catégorie et de condamner l'État à lui verser une somme de 50 000 euros correspondant à la rémunération qu'elle aurait dû percevoir, assortie des intérêts et de leur capitalisation. Par un jugement n° 1303914 du 8 novembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...et Fatima B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 janvier 2014 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours, dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca Maroc en date du 17 septembre 2013 refusant de délivrer un visa de long séjour à la jeune A...C..., née le 8 mars 2003 et recueillie par acte de " kafala adoulaire ". Par un jugement n° 1402057 du 10 mai 2016 du 10 mai 2016, le tribunal...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...CABINET THALAMAS - MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS à associé unique Informatique Midi Pyrénées Industrie IMP Industrie a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler le marché passé par le service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes et la société SIS en vue de la " refonte du système d'information opérationnel et évolution des réseaux radioélectrique et de communications...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Saint-Sauveur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui payer une indemnité de 111 852,98 euros en réparation du préjudice occasionné par l'illégalité fautive de l'autorisation de licenciement accordée le 8 février 2005. Par un jugement n° 1102628 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Toulouse a condamné l'Etat à verser à l'association une indemnité de 55...

...CABINET THALAMAS MAYLIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 26 mars 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant son recours hiérarchique dirigé contre la décision du 2 août 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation. Par un jugement n°1205227 du 15 janvier 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23...