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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 12 novembre 2020, 19DA00164
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... a demandé au tribunal administratif de Lille : 1° à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de la défense sur son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 2 février 2016 lui réclamant un trop-perçu de rémunération d'un montant de 20 486,83 euros et d'enjoindre à l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 8ème chambre, 15 octobre 2020, 18MA03582
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête et des mémoires enregistrés les 3 mai 2016, 10 mai 2016, 31 mars 2017, 3 avril 2017, 3 mai 2017, 11 octobre 2017, puis un mémoire récapitulatif enregistré le 5 février 2018, Mme A... B..., représentée par la société d'avocats SELARL MDMH, a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 08 octobre 2020, 18DA01716
08-01-01-06 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours sur son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 21 octobre 2015 lui réclamant le reversement d'un trop-perçu de rémunération d'un montant total de 6 635,07 euros, d'annuler la...
08-01-01-07 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure antérieure : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé d'une part, au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la défense au-delà d'une durée de 4 mois sur le recours qu'il a formé devant la commission des recours des militaires le 16 septembre 2014 à l'encontre de la décision du 30 mars 2011 portant radiation...
08-01-01-08 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. ... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 3 juillet 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de changement de corps statutaire au sein de l'armée de terre et d'enjoindre au ministre de prononcer son changement de corps statutaire de la Légion étrangère pour l'armée de terre. Par un...
135-03-02-01-01 Collectivités territoriales. Département. Attributions. Compétences transférées. Action sociale. ... ...MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 2 avril 2013, par laquelle le président du conseil général de l'Oise a refusé de renouveler l'agrément dont il était titulaire en qualité d'assistant familial. Par un jugement n° 1301406 du 19 mai 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
08-01-01-05 Armées et défense. Personnels militaires et civils de la défense. Questions communes à l'ensemble des personnels militaires.... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu le mémoire, enregistré le 21 juillet 2014, présenté pour M. A...B..., élisant domicile..., représentée par la Selarl MDMH, avocat au barreau de Paris ; M. B...demande à la Cour, à l'appui de sa requête, enregistrée sous le numéro 13MA03588, tendant à l'annulation du jugement n° 1103143 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 20 mars 2015, 14MA04518
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...MDMH - MAUMONT MOUMNI AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat, représenté par le ministre de la défense, à lui verser une provision d'un montant fixé, dans ses dernières écritures, à 2 762,22 euros, au titre de primes et d'indemnités non perçues pendant la...
