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1 SEPARATION DES POUVOIRS - Travaux publics - Définition - Autoroute - Construction d'un pont - Restaurant la surplombant - Pont permettant... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET GENERAL DE RUNGIS SAGAMIRIS A ETE CHARGE PAR UN DECRET N° 65-525 DU 27 AVRIL 1965, D'AMENAGER ET DE GERER LES ZONES ANNEXES DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS ; QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 16 MAI 1968, LA SAGAMIRIS A CHARGE LA SOCIETE D'ETUDES POUR LA...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de l'âge de la retraite - Fixation par le... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei Dawance...SUR LE POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE : SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1124 DU CODE CIVIL, L 122-14 ET SUIVANTS, L 122-33 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, EST ENTRE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION CENTRE MEDICAL EUROPE EN 1962 ; QUE LES PARTIES ONT SIGNE, LE 19 AVRIL 1972, UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE D'UN AN, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue - Intervention chirurgicale - Risque résiduel évitable. *... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DOCTEUR Y... A PRATIQUE UNE LIGATURE DES TROMPES SUR LA PERSONNE DE MME X... ; QUE CELLE-CI S'EST CEPENDANT TROUVEE EN ETAT DE GROSSESSE MOINS D'UN MOIS APRES L'INTERVENTION ; QUE, LES EPOUX X... AYANT ASSIGNE LE MEDECIN EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE, COMPTE TENU, NOTAMMENT DE L'ETAT DE SANTE PRECAIRE DE LA FEMME QUI, AGEE DE 28 ANS, AVAIT DEJA...

APPEL CIVIL - Appel incident - Appel principal limité à l'un des chefs du jugement - Appel incident sur les autres chefs - Recevabilité. *... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 82-70 135 ET 82-70 139 ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI N° 82-70 135 : ATTENDU QUE MLLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 3 DECEMBRE 1981, N° 8 STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LUI APPARTENANT, D'AVOIR EVALUE L'INDEMNITE SUR LA BASE DE PRIX INFERIEURS A CEUX RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, ALORS SELON LE MOYEN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Réorganisation de l'entreprise - Cabinet dentaire - Transformation en... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1179 DU CODE CIVIL, 3 ET 47 DU DECRET N° 78-906 DU 24 AOUT 1978 ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 14 AVRIL 1977, MME MARIE-THERESE A..., EPOUSE X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, A ENGAGE MME MARTINE Y..., EPOUSE Z..., ELLE-MEME CHIRURGIEN-DENTISTE, EN QUALITE D'ASSISTANTE SALARIEE ; QU'AYANT DECIDE PAR LA SUITE DE CONSTITUER AVEC SON EPOUX, EGALEMENT CHIRURGIEN-DENTISTE, UNE SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Fixation - Période de référence - Chirurgien rémunéré à l'acte -... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DU DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ET DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., ENGAGE EN 1952 EN QUALITE DE CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT DU CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL DE CAMBO ET LICENCIE A COMPTER DU 31 MARS 1972, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE TOUTE INDEMNITE DE LICENCIEMENT AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PERCU AUCUNE REMUNERATION AU...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaires - Industries chimiques - Accord d'entreprise antérieur à l'avenant de la convention collective -... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet Mattei-Dawance...SUR LE TROISIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 6 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 24 SEPTEMBRE 1973 ET 3 ET 4 DE L'AVENANT DU 10 AOUT 1978 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES, ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES AVANTAGES PREVUS DANS LE PRESENT ACCORD SONT A VALOIR SUR TOUS CEUX QUI POURRAIENT RESULTER A L'AVENIR DE L'APPLICATION DES TEXTES LEGAUX OU REGLEMENTAIRES OU DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Interruption de travail - Déclaration à la Caisse - Existence d'un litige entre la Caisse et... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES PRESTATIONS EN ESPECES AFFERENTES A LA PERIODE DU 22 AOUT 1961 AU 21 AOUT 1964, AU MOTIF QUE LA CAISSE ETAIT FONDEE A REFUSER LE SERVICE DESDITES PRESTATIONS POUR LA PERIODE PENDANT LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, FAUTE PAR L'ASSUREE D'AVOIR ADRESSE A L'ORGANISME SOCIAL LES AVIS...

NOM - Enfant naturel - Changement article 334-3 du Code civil - Définition - Adjonction du nom de l'un des parents à celui de l'autre non.... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattéi-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR MME ELIANE Z. TENDANT A CE QUE SON FILS, ALEXANDRE, ALI, I., QUI PORTE LE PATRONYME DE SON PERE, S'APPELLE DESORMAIS Z.-B., AU MOTIF QUE LES ARTICLES 334-2, 334-3 ET 334-4 DU CODE CIVIL, RELATIFS AU CHANGEMENT DU NOM DE L'ENFANT NATUREL SE BORNENT A SPECIFIER QU'UN TEL CHANGEMENT EST OPERE PAR SUBSTITUTION ET N'AUTORISENT PAS...

MAJEURS PROTEGES - Tutelle - Gérant de tutelle - Désignation - Demande du majeur tendant à ce que son fils soit désigné à ses lieu et place -... ...Av. Demandeur : SCP Fortunet et Mattei-Dawance...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 497 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU JUGE DES TUTELLES, M X... A ETE NOMME EN QUALITE DE GERANT DE TUTELLE DE MME Y... ; QUE CELLE-CI A FORME UN RECOURS CONTRE CETTE DECISION, EN DEMANDANT QUE SON FILS, M Z..., SOIT DESIGNE AUX LIEU ET PLACE DE M BONNET ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LE RECOURS ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RESTITUER A CETTE...