Recherche de avec pour avocat MATTEI dans la jurisprudence francophone - page 3

...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AFLI a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, ainsi que des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels elle a été assujettie pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. Par un jugement n...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ARC IDF a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des amendes mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507808/7 du 21 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 février et 15 septembre 2018, la société ARC IDF représentée par MeB..., demande à la...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...MATTEI...Vu l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 1er octobre 2018 sur le recours enregistré sous le n°18MA02309 le 17 mai 2018, présenté par MeD... ; Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11 ; 1 - Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président ... de la cour administrative d'appel ... constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'attribution avec effet rétroactif de la nouvelle bonification indiciaire NBI prévue par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006 et d'enjoindre au maire de Marseille de lui verser rétroactivement les sommes dues au titre de cette nouvelle bonification indiciaire depuis le 4 juillet...

54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 23 novembre 2015 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de carte d'invalidité à double barre rouge. Par un jugement n° 1510450, 1600832 du 29 mai 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me A...a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations des 14 octobre 2016 et 19 novembre 2016 par lesquelles la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse a décidé sa dissolution et l'organisation immédiate d'une élection pour composer une nouvelle chambre. Par une ordonnance n° 1700672 du 14 mars 2018, le président du tribunal administratif de...

17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. ... ...MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me G...F..., Me C...E...épouse A...et la SCP Pierre François Fazi - Marie-Pierre Fazi ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la chambre interdépartementale et régionale des huissiers de justice de Corse du 29 mars 2017 en tant qu'elle réorganise le service des audiences. Par une ordonnance n° 1700796 du 14 mars 2018, le président...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2003, résultant de la réduction de sa base imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de la somme de 60 000 euros, correspondant à des dividendes perçus au titre de l'année 2002 et...

...SELARL CABINET MATTEI...Vu la procédure : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1430373/1-1 du 9 décembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 9 février 2016, M.D..., représenté par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 9 décembre 2015 ; 2° de...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...SELARL MATTEI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1204308 du 1er décembre 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2016, M. et...