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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 03 octobre 2024, 22BX01993
...MATHURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le maire de Sainte-Anne a retiré l'arrêté du 2 mars 2015 lui accordant un permis de construire sur la parcelle cadastrée section NB n°4. Par un jugement n° 2001113 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B..., représenté par Me Mathurin, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 6ème chambre, 19 mars 2024, 22BX00947
...MATHURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de gestion d'entretien et d'exploitation des Routes de Guadeloupe a rejeté sa demande présentée par courrier du 27 janvier 2020 tendant à bénéficier de la procédure de préparation au reclassement et d'enjoindre à cet établissement de lui attribuer une période de préparation au reclassement ou, à défaut, de réexaminer sa demande. Par un jugement n° 2000805 du 25 janvier 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 novembre 2023, 22BX02631
...MATHURIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association des résidents du lotissement Beaujean a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault a délivré un permis de construire à la SAS Rainans Investissement valant permis de démolir, afin de réaliser un programme immobilier de 65 logements répartis dans trois bâtiments collectifs ainsi que la décision tacite née le 13 janvier 2022 par laquelle la commune de Baie-Mahault a délivré un permis de construire modificatif à cette société. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2023, 22BX01867
...CABINET MATHURIN BELIA et ROTSEN MEYZINDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... G..., Mme H... F... épouse G..., Mme L... F..., M. E... F..., Mme D... F... et Mme C... F... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Romain-Blondet à leur verser la somme totale de 135 000 euros en réparation des préjudices qu'ils attribuent à la prise en charge de Mme J... I..., leur mère et grand-mère, dans cet établissement. La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier a` lui verser la somme...
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...MATHURIN-BELIA...Vu la requête enregistrée le 19 février 2013, présentée par Mme B...A..., demeurant à ...; Mme A...demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 1200241 du 31 décembre 2012 du tribunal administratif de Fort-de-France, qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'hôpital-maison de retraite Romain Blondet à Saint-Joseph la licenciant et à la condamnation de cet établissement à lui verser diverses indemnités ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
49-05-002 Police administrative. Polices spéciales. ... ...MATHURIN...Vu le recours, enregistré le 15 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°10MA02764, présenté par le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS ; Le MINISTRE DE LA SANTE ET DES SPORTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900718 du 12 mars 2010 du Tribunal administratif de Nîmes qui a annulé l'arrêté du 20 janvier 2009 par lequel le préfet du Gard a défini un périmètre d'insalubrité sur la parcelle HI 496 située 19 rue des Platanettes à Nîmes, a déclaré irrémédiablement insalubre les locaux compris dans ce...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 octobre 2009, 07PA01753
...MATHURIN...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2007, présentée pour la COMMUNE D'ECUELLES, représentée par son maire, par Me Vignot ; la COMMUNE D'ECUELLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604841/2 du 8 mars 2007 par lequel Tribunal administratif de Melun a condamné la société Etablissements Paul Mathis à lui payer la somme de 38 895, 34 euros HT, sous déduction de toutes sommes qui auraient été versées à titre de provision ; 2° à titre principal, de condamner la société Etablissements Paul Mathis à lui payer la somme de 164 722, 60 euros sur le fondement de la garantie décennale, les intérêts moratoires...
