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...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE NOTRE DAME DE BON VOYAGE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 8 avenue Frédéric Mistral à La Ciotat 13600, par Me Mathieu, avocat ; La SOCIETE NOTRE DAME DE BON VOYAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406080 en date du 18 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...

...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 présentée pour la SA SPORT EQUIPEMENT par Me Dallest élisant domicile au cabinet de son conseil 24 avenue du Prado à Marseille 13006 ; la SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000196 en date du 21 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des majorations pour mauvaise foi dont ont été assortis les rappels de droits de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1996 ; 2° de la décharger...

...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2004, présentée pour la SARL MARIE-LYS, représentée par son gérant, dont le siège social est situé Le Marjolaine, Bâtiment B, avenue Koenig à Aix-en-Provence 13 100, par Me Mathieu et Me Dallest ; La SARL MARIE-LYS demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 2 du jugement n° 00-0623 en date du 4 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté, par l'article 1er de son jugement un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés en première instance, a rejeté le surplus de sa...

...CABINET MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 8 septembre 2003 et 30 juin 2005, présentés par la Selarl Mathieu et Dallest pour Mme Nicole X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808914 en date du 23 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 à 1991 et des pénalités y afférentes et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre...

...CABINET MATHIEU et DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2001, présentée pour X... Henriette X, élisant domicile ..., par la SCP Mathieu et Dallest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9701947 en date du 18 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de la décharger desdites cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu l'article 4 de...

...MATHIEU et DALLEST...Vu le recours, enregistré le 25 mars 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE direction nationale des vérifications de situations fiscales, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9512199/1 et 9512200/1, en ses articles 1er, 2 et 3, par lequel le Tribunal administratif de Paris a réduit la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle M. X a été assujetti au titre de l'année 1988, et l'a déchargé de la contribution de 1 % pour cette même année ; 2° de rétablir l'intéressé au rôle correspondant de l'impôt sur le revenu...

...SCP MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour M. X Alain élisant domicile au cabinet Mathieu et Dallest ..., par Me Dallest et Me Mathieu ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705361 en date du 18 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1994 ; 2° de le décharger desdites impositions ; 3° de condamner le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à lui payer la somme de 10...

...SCP MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2001, présentée pour l'EURL X... YACHTING LOC représentée par son gérant élisant domicile au cabinet d'avocat Z... et Y... ... par Me Z... et Me Y... ; l'EURL X... YACHTING LOC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9705360 en date du 18 décembre 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période coïncidant aux années 1992 à 1994 ; 2° de la décharger desdites impositions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la...

...SCP MATHIEU et DALLEST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 novembre 1999 sous le n° 99MA02136, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par la SCP MATHIEU et DALLEST, avocats ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-6521 du 28 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et de la taxe sur les salaires mise en recouvrement le 30 avril 1994 ; 2'/ de faire droit à ses...

...MATHIEU ET DALLEST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 mars 1999 sous le n° 00MA00427, présentée pour M. Gérard X, demeurant ... par la SCP MATHIEU et DALLEST, avocats ; M. Gérard X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2°/ de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°/ de condamner...