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...PETER MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel la préfète du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2003031 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Par un arrêt n°21BX03444 du 4 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête de M. A... tendant à l'annulation de ce jugement...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Ouest Réunion et l'établissement public de santé mentale de La Réunion ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, suivant la procédure d'occupation temporaire de terrain privé de la loi du 29 décembre 1892, de désigner un expert aux fins de procéder au constat contradictoire d'état des lieux de la parcelle cadastrée section AD n°402 appartenant à l'association Tennis club de l'Oasis. Par une ordonnance n°2200699 du 16 août 2022, la juge des référés du tribunal...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.... ...SELARL MATHIEU SEYFRITZ AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et N... D..., M. et Mme H... et M... L..., M. B... C..., Mme F... K..., M. et Mme A... K..., M. G... D... et M. J... I... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le permis de construire tacite obtenu par la SACPA le 6 novembre 2017 l'autorisant à construire trois bâtiments dédiés à l'exploitation d'une activité de fourrière animale ainsi que le certificat de...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015. Par jugement n° 1800231 du 30 juin 2020, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2020, M et Mme B..., représentés par Me Hoarau, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...SELURL GILBERT MATHIEU AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. K... H..., Mme L... H..., M. et Mme D... I..., M. F... G..., M. K... J... et Mme B... J... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 août 2019 par lequel le maire de Pont-de-Metz ne s'est pas opposé, au nom de la commune, à la déclaration préalable de la société Free mobile ayant pour objet l'implantation d'une antenne relais de téléphonie mobile sur un terrain sis chemin de Salouël à Pont-de-Metz 80. Par un jugement n° 1903435 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Azur Solution Energie a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler : 1° la décision du 28 novembre 2014 par laquelle le maire de Saint-Cyr-la-Rivière s'est opposé à la déclaration préalable souscrite pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'une maison située 3, rue de la Gare, ainsi que la décision du 7 février 2015 rejetant son recours gracieux ; 2° l'avis...

...MATHIEU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Futuris a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement la communauté de communes de l'Arc Mosellan, le syndicat intercommunal des eaux de l'Est Thionvillois, la SA Groupama Grand Est à lui verser la somme de 29 461,20 euros en réparation du préjudice matériel subi, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi et de les condamner solidairement aux entiers frais et dépens. Par un jugement n° 1505514 du 20 décembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande et a mis à sa...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Desto-K a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer à concurrence de 145 980 euros, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge respectivement au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et des périodes allant des mois de janvier 2010 à décembre 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1700414 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge partielle des rappels d'impôt sur les revenus auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et de l'année 2011. Par un jugement n° 1700435, 1800051 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a conclu au non-lieu à statuer au titre des années 2010 et 2011 à hauteur des sommes respectives de 652 225 euros et 3 000 euros et rejeté le surplus de leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une...

...SELARL DAVID HOARAU - MATHIEU GIRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Austral Import a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge à hauteur de 1 480 381 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et pénalités y afférentes, mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010 et 2011 et de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1700279 du 26 novembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...