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| ...SCP MATEU BOURDIN DE PINS ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 13 juillet 2002 sous le n° 0201366, présentée pour M. Henri X, demeurant ... par la SCP d'avocats Mateu-Bourdin- G. de Pins, Albisson ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9704241 en date du 4 avril 2002 du Tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2°/ de prononcer la décharge des cotisations correspondantes ; 3°/ de condamner...
...SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2002, sous le n°02MA00008 présentée pour Mme Régine X élisant domicile ..., par la SCP d'avocats Mateu-Bourdin-de Pins-Albisson ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°971623-00002 du 14 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 juin 1999 par lequel le préfet de la région Languedoc-Roussillon l'a licenciée pour abandon de poste ainsi que ses demandes indemnitaires ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêt ; 3° de condamner le...
...SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON...Vu, I, sous le n° 00MA02640, la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Jean X... Y, élisant domicile ... par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603845 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale à lui...
...SCP MATEU BOURDIN DE PINS ALBISSON...Vu la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Michele X, élisant domicile ..., par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Michele X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603846 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale...
...SCP MATEU- BOURDIN- DE PINS- ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 février 2000 sous le n°00MA00406, présentée pour Mme Marie X... X, demeurant ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DEPINS-ALBISSON, avocats ; Mme Marie X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première...
...SCP MATEU- BOURDIN- DE PINS- ALBISSON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2000 sous le n° 00MA00328, présentée pour Jean-Louis X, demeurant ..., par la SCP MATERO-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'inscription de la pension militaire de retraite en date du 21 juillet 1997 ; 2°/ de dire que le pécule et la retraite de M. X seront calculés en référence...
...MATEU-BOURDIN-DE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 19 août 1999 sous le n° 99MA01641, présentée pour la société anonyme CERF AUTOMOBILES, dont le siège est ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DE PINS-ALBISSON, avocats ; Classement CNIJ : 19-04-01-04-02 C La société CERF AUTOMOBILES demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamés au titre de l'exercice clos en 1988 ; 2'/ de faire droit à sa...
