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...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE Isère ; La commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403698 du Tribunal administratif de Grenoble du 6 novembre 2008 qui, à la demande de la société Le clos du bourg, a annulé la délibération du 30 avril 2004 par laquelle le conseil municipal a décidé de préempter la parcelle cadastrée AP 390 ; 2° de rejeter la demande de la société Le clos du bourg devant le Tribunal administratif ; 3° de condamner M A, prétendu gérant de cette société, à lui verser une...

...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2009, présentée pour M. Jean-Paul A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403889 en date du 18 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire d'Estrablin Isère du 19 novembre 2003 refusant d'engager une procédure de modification du plan d'occupation des sols en tant qu'il place les parcelles AW184 et 185 lui appartenant en zone NAiri soumise à un risque d'inondation ; 2° d'annuler le refus litigieux ; 3° d'enjoindre à la...

68-01-01-01-03-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. PLANS D'OCCUPATION DES SOLS ET PLANS LOCAUX... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE SAINT JORIOZ Haute-Savoie ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605787 en date du 24 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le sursis à statuer opposé le 27 juin 2006 par le maire à la demande de permis de construire de Mme A, la décision du maire du 16 octobre 2006 rejetant son recours gracieux, et a enjoint...

...SCP MARTIN MARIE GUILLON...Vu l'arrêt en date du 29 juin 2010, par lequel la Cour a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Saint Jean d'Arves, faute pour elle de justifier, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt, avoir exécuté le jugement du tribunal administratif en date du 22 janvier 2008 confirmé par la cour administrative d'appel, par un arrêt du 4 novembre 2008, en produisant devant cette dernière les documents justifiant l'adoption de la délibération inscrivant au budget communal les dépenses relatives à l'entretien de la voie communale n° 5 qualifiée de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour l'établissement public ACTIS, représenté par son directeur général en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504972 et 0604385 du 30 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. Jean A, annulé un permis de construire ainsi qu'un permis de construire modificatif qui lui avaient été délivrés respectivement les 4 août 2005 et 1er août 2006 par le...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009, présentée pour la COMMUNE DE LA BUISSE, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE LA BUISSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600038 en date du 4 juin 2009 du Tribunal administratif de Grenoble qui a annulé la délibération du 7 novembre 2005 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE LA BUISSE a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et l'a condamnée à verser...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d'occupation des sols et plans locaux... ...SCP MARTIN-MARIE-GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2010, présentée pour M. Bernard A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702402 du Tribunal administratif de Grenoble du 30 décembre 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 15 mars 2007 par laquelle le conseil municipal de Voiron a adopté le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de condamner la commune de...

26-04-03 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Propriété littéraire et artistique. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VINAY, dont le siège est, ..., représentée par son président ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VINAY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705779 du 15 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à M. A la somme de 12 392 euros ; 2° de rejeter la demande indemnitaire de M. A et, à titre subsidiaire, de condamner le cabinet d'architecte B/C...

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0506199 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à l'EARL Les pépinières Georges A et à M. Georges A une somme de 45 300...

67-03-01-02 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. Défaut d'entretien normal. ... ...MARTIN MARIE GUILLON...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2011, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE et la SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES A COTISATION FIXE SMACL dont le siège est 141 avenue Salvador Allende à Niort 79031 cedex 9 ; La COMMUNE DE VALENCE et la SMACL demandent à la Cour : 1° à titre principal, d'annuler le jugement n° 0800817 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble les a solidairement condamnées à verser la somme de...