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...MARTIAL...Vu le recours, enregistré le 18 juin 2010, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10-486 du 2 juin 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à verser à M. Fabrice X une provision de 2 500 euros en réparation des préjudices résultant de ses conditions de détention à la maison d'arrêt de Caen ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Caen...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX01924 le 29 juillet 2010, présentée pour Mme Van X épouse Y, demeurant chez Mme Elisabeth Z, ... ; Mme Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001214 du 30 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 5 mars 2010 portant à son encontre refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant un pays de renvoi, d'autre...

...SELARL MARTIAL BEAUVAIS LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002668 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 14 juin 2010 refusant à M. A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , faisant obligation à l'intéressé de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressé un certificat de résidence dans un...

...SELARL MARTIAL BEAUVAIS LABADIE...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par le PREFET DE LOT-ET-GARONNE ; Le PREFET DE LOT-ET-GARONNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002569 du 20 octobre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé son arrêté du 14 juin 2010 refusant à Mme A un certificat de résidence portant la mention vie privée et familiale , faisant obligation à l'intéressée de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et, d'autre part, enjoint de délivrer à l'intéressée un certificat de résidence dans un...

...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2009, présentée pour M. Christophe X, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. Christophe X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 09-1357 du 17 juillet 2009 du juge des référés du Tribunal administratif de Caen en tant que celui-ci a condamné l'Etat à ne lui verser qu'une provision de 30 000 euros à valoir sur l'indemnisation des conséquences dommageables de l'accident de service dont il a été victime le 4 octobre 2007 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser une provision de 100 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000...

...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009, présentée pour M. Frédéric X, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2611 en date du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er octobre 2007 du directeur du centre hospitalier spécialisé de Caen lui infligeant un blâme ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...MARTIAL...Vu le recours du PREFET DE TARN-ET-GARONNE enregistré 2007 au greffe de la cour le 16 juillet 2007 sous le numéro 07BX01487 ; Le PREFET DE TARN-ET-GARONNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. Mohamed X, la décision en date du 17 janvier 2005 par laquelle il lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, Mme Amina Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Toulouse ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour M. Sinan X, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-1828 en date du 9 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2007 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et...

...MARTIAL...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2006, présentée pour M. Abdulsamet X, demeurant ..., par Me Martial, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2036 en date du 16 mars 2006 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 septembre 2005 du préfet du Calvados refusant de renouveler sa carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui...

...MARTIAL...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2005, présentée pour M. William X, demeurant ..., par Me Martial ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à la condamnation du département de Lot et Garonne à lui verser une indemnité de 833 980,96 €, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 10 mai 1998 sur le CD 107 ; - de condamner le département de Lot et Garonne à lui verser une indemnité de 833 980,96 € ainsi qu'une somme de 2...