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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 10 novembre 2022, 20TL03645
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...MARQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme et M. H... et Louis G... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de Roussillon a délivré un permis de construire à M. B... E... pour l'édification d'un hangar agricole, ainsi que de la décision du 29 octobre 2018 par laquelle cette autorité a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804096 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Nîmes a...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 19 octobre 2022, 21MA00519
395-04 ... ...MARQUES;MARQUES;MARQUES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision n° 656/2019 du 29 octobre 2019 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré la licence de pêche européenne du navire Marco Polo IV NI 821697. Par un jugement n° 1903938 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.- Par une requête enregistrée le 8 février 2021 sous le n° 21MA00519 et régularisée le 9 avril 2021, et deux mémoires, enregistrés les 19 mars...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 18 octobre 2022, 21BX04052
...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2100678 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, Mme F..., représentée par Me Marques-Melchy, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 21BX02982
...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2100396 du 24 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2021, M. C..., représenté par Me Marques-Melchy, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 juillet 2022, 20VE02244
18-02-03 Comptabilité publique et budget. - Budgets. - Budget des communes voir : Collectivités territoriales. ... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération du conseil municipal de Drancy n° 2 adoptée le 6 avril 2018 approuvant le budget primitif de la commune, la délibération n° 3 adoptée le 6 avril 2018 portant approbation des autorisations de programme et des crédits de paiement de 2018, la délibération n° 4 adoptée le 6 avril 2018 portant fixation du produit fiscal attendu et des taux d'impôts...
...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte audit préfet de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101693 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 23 juin 2022, 22BX00090
...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreint à résider dans les limites de la Charente-Maritime et à se présenter au commissariat de police de La Rochelle tous les mercredis et vendredis. Par un jugement n° 2101636 du 8 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 avril 2022, 21BX04667
335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 14 juin 2021 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2101695 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre, 29 juin 2021, 20BX03986
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...MARQUES - MELCHY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... D... épouse G... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision, en date du 1er octobre 2018, par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande d'admission au séjour en France, dans le cadre du regroupement familial, qu'elle avait présentée en faveur de son époux. Par un jugement n° 1803060 du 4 juin 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 25 juin 2021, 21PA00028
135-02-01-02-01-03 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal. Délibérations.... ...MARQUES VIEIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'une part, d'annuler la délibération n° 3 en date du 14 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Drancy a approuvé l'accord transactionnel conclu avec la société Groupe Technique Peinture et Ravalement GTPR et autorisé le maire à le signer ainsi que la décision du maire de signer cet accord transactionnel...
