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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 11DA00857
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers.... ...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par Me Marmu, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704124 du 16 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Lille métropole communauté urbaine LMCU et de la commune d'Armentières à lui verser, d'une part, la somme de 30 875 euros en réparation de...
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DE LA SCARPE ET DU BAS ESCAUT dont le siège est 19 résidence Saint Martin, Place du 11 novembre à Saint Amand les Eaux 59230, par Me Marmu ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0404569 du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre exécutoire du 26 mai 2004 d'un montant de 245 298,44 euros, émis à son encontre par la région Nord/Pas-de-Calais au titre de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation a 5, 27 juin 2006, 05DA01341
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Marie-Pierre X, M. Jean-Pierre X et M. Pierre Y, demeurant ..., par Me Marmu ; M. et Mme X et M. Y demandent à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0402644 du 14 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune du Quesnoy à verser, en réparation des préjudices liés au décès accidentel de M. Roland Z, mortellement blessé par la chute d'une branche d'arbre, à Mme Marie-Pierre X née Y, mère de la victime, ainsi qu'à M...
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai et régularisée le 6 avril 2004, présentée pour M. et Mme François X demeurant ..., par Me Marmu ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-6155 en date du 28 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Nord, en date du 4 août 2000, a instauré un périmètre d'insalubrité de l'îlot situé à Roubaix, 16 rue Montgolfier, dénommé « cité Montgolfier » et a déclaré insalubre le groupe d'immeubles situé à l'intérieur de...
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 2003, présentée pour M. Menouar X, demeurant ..., par Me Marmu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-3929 en date du 6 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 octobre 1998 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 591 de Lille du ministère de la défense lui refusant une indemnité de départ en retraite, de la décision en date du 29 juillet 1998 du ministre de la défense portant réforme définitive pour infirmités et à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 10 mars 2005, 00NC01428
...MARMU...Vu, la requête enregistrée le 10 novembre 2000, complétée par un mémoire enregistré le 13 mars 2002, présentée pour M. Thierry X, élisant domicile ... par Me Marmu, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-00186 du 14 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 000 000 francs pour l'indemniser du préjudice subi à raison des fautes commises par l'administration ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme demandée, avec les intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts ; 3...
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'INDIVISION X, composée de M. X... X et de M. A... X, demeurant ..., par Me Y... ; l'INDIVISION X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802632 du 7 octobre 1999 du Tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des deux décisions en date du 18 mai 1998 de la commission départementale d'aménagement foncier du Nord statuant, d'une part, sur sa réclamation et, d'autre part, sur celle présentée par le maire pour la commune de Frasnoy ; 2° d'annuler les...
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SOCIETE ANONYME AGRILYS dont le siège est ... à La Gorgue 59253 et la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PONT BLEU dont le siège est ..., par Me X... ; les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200075 et 0200076 du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande de condamnation d'une part de la commune de Merville à verser à la SA AGRILYS la somme de 76 224,51 euros au titre de la perte des indemnités de mise à disposition de l'immeuble...
...MARMU...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Edith X, M. Luc X et M. Antoine X, demeurant ..., par Me Marmu ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702345 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à son exploitation par les opérations de remembrement conduites sur les communes de Leffrinckoucke et Téteghem Nord afin d'implanter la rocade littorale et par la présence dudit ouvrage public routier ; 2...
...MARMU ;...Vu le recours, enregistré le 2 février 2000 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, sous les nos00DA00163 et 00DA00341, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9702346 du 25 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Lille a fait partiellement droit à la demande de l'indivision X tendant à la réparation des préjudices occasionnés à sa propriété par les opérations de remembrement conduites sur la commune de Leffrinckoucke Nord afin d'implanter la rocade littorale et par la présence dudit ouvrage...
