Recherche de avec pour avocat MARIE-DOUTRESSOULLE dans la jurisprudence francophone

29-04-01-02 Energie. - Lignes électriques. - Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. - Droit à indemnisation. 67-03-03... ...MARIE-DOUTRESSOULLE GERVAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et Mme D... C... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner solidairement la société Réseau de transport d'électricité RTE et la société Enedis à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices imputés à l'implantation d'ouvrages de transport d'énergie électrique. Par un jugement n° 1700063 du 6 juillet 2021, le...

...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de Marigny-le-Lozon a mis à sa charge une astreinte administrative de 50 euros par jour, dans la limite de 8 400 euros, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par arrêté du 7 avril 2017 lui enjoignant d'éliminer un dépôt sauvage de déchets sur sa propriété. Par un jugement n° 1800278 du 7 février 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. Par une première requête enregistrée le 8 avril 2019, M. et Mme E... F... et M. I... K... ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les deux arrêtés du 29 janvier 2019 par lesquels le maire de Saint-B...-d'Elle a transféré à M. H... B... les deux permis de construire délivrés le 6 novembre 2009 à M. L... pour la construction de deux maisons d'habitation situées sur les terrains 4A et 4B, le Champ Maris à Saint-B...-d'Elle Manche II. Par une...

...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une requête enregistrée sous le n°1800081, M. C... F...-G... a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-villes à verser à l'association de défense du patrimoine arboré de Torigny-les-villes et des communes de la Manche la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés au pied du mur Grimaldi et rue de l'Orangerie en décembre 2016, de condamner la commune de Torigny-les-villes à verser à l'association de défense du...

19-01-03-01-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL MDM Multimédia a demandé au tribunal administratif de Caen la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 octobre 2010. Par un jugement n° 1400304 du 9 février 2016, le tribunal administratif de Caen a...

...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Monderbréal alter natifs a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'ordonnance n°1203118, 1204366 du 31 janvier 2014 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé, taxé et mis à sa charge les frais de l'expertise confiée à Mme F...en vue de déterminer les conséquences pour l'environnement, à hauteur de la forêt du Pertre et des landes de Bréal, des travaux projetés par la société Réseau de transport d'électricité RTE pour la construction d'une ligne à très haute tension. Par un...

...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012, présentée pour la commune du Chefresne, représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ; la commune du Chefresne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200157 du 2 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2011 du préfet de la Manche accordant à la société Réseau de Transport d'Electricité RTE un permis de construire des pylônes pour la ligne électrique aérienne dite " Cotentin-Maine " ; 2° d'annuler, pour excès...

...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu, enregistrés les 2 et 7 décembre 2011, la requête et la pièce complémentaire, présentées pour la commune de Chèvreville 50600 représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ; la commune de Chèvreville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1151 en date du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du plan d'accompagnement du projet de construction de la ligne électrique aérienne " Cotentin-Maine " et des délibérations du comité de pilotage de ce plan ; 2° d'annuler ces décisions...

...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour la commune du Chefresne, représentée par son maire, par Me Marie-Doutresoulle, avocat au barreau de Caen ; la commune du Chefresne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1496 du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme A..., la délibération du 27 mai 2010 du conseil municipal de la commune du Chefresne approuvant l'institution du droit de préemption urbain dans certains secteurs de la commune ; 2° de rejeter la demande de Mme A... présentée devant le tribunal administratif de Caen...

...MARIE-DOUTRESSOULLE...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011, présentée pour la commune de Chèvreville, représentée par son maire en exercice, par Me Marie-Doutressoulle, avocat au barreau de Caen ; la commune de Chèvreville demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 10-1623 et 10-2057 en date du 22 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Caen, sur déféré du préfet de la Manche et à la demande de la société RTE EDF TRANSPORT, a annulé l'arrêté du 14 juin 2010 par lequel son maire a interdit tous travaux d'implantation liés à la ligne électrique à très haute tension " Cotentin-Maine " sur le...