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...TASTET MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur du Port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'occuper le poste d'amarrage H/41 en qualité de titulaire. Par un jugement n° 2004541 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 31 juillet 2020 et a enjoint au directeur du Port de plaisance d'Arcachon de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois suivant la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL MARAS BILLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Blond et Roux architectes, la SAS Altia, la SAS Bureau Michel Forgue, la SAS Espace Temps et la SAS MD Conseil ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 21 novembre 2018 entre la commune de Nanterre et le groupement composé des sociétés Snøhetta Oslo AS, SRA Architectes...

...PITEL MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306069 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 11 juillet 2024 et...

...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran rejetant sa demande de visa de court séjour présentée pour visite privée et familiale et d'annuler la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire à Oran. Par un jugement n°2214401 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...GRANDJEAN MARIE NOELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès, représenté par la SCP Grandjean agissant par Me Grandjean, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement la ville de Lyon et la métropole de Lyon à lui verser la somme de 879 376,83 euros TTC, indexée sur le coût de la construction, en réparation de son préjudice, la somme de 11 000 euros en...

... LAUNAY;MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Lotissements Normands a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Agon-Coutainville à lui verser la somme de 551 781,89 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité fautive de permis de construire délivrés par le maire de la commune les 4 septembre 2012 et 21 mai 2013 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 397 et les 8 octobre 2012, 21 mai 2013 et 24 février 2016 pour la construction d'une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DE POULPIQUET DE BRESCANVEL JEAN-MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307674 du 1er février 2024, le tribunal administratif...

...FLOCH MARIE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la sanction d'exclusion définitive du lycée Les Fontenelles de Louviers prononcée à l'encontre de son fils C... A.... Par un jugement n° 2300696 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédures devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Floch, demande...

...LE BRUN JEAN-MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire. Par un jugement n° 2306648 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Le Brun...

24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme B... C... et M. D... A..., en demandant à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il leur soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de...