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...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran rejetant sa demande de visa de court séjour présentée pour visite privée et familiale et d'annuler la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire à Oran. Par un jugement n°2214401 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de...

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...GRANDJEAN MARIE NOELLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du 16 rue Imbert Colomès, représenté par la SCP Grandjean agissant par Me Grandjean, a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner solidairement la ville de Lyon et la métropole de Lyon à lui verser la somme de 879 376,83 euros TTC, indexée sur le coût de la construction, en réparation de son préjudice, la somme de 11 000 euros en...

... LAUNAY;MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les Lotissements Normands a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune d'Agon-Coutainville à lui verser la somme de 551 781,89 euros en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité fautive de permis de construire délivrés par le maire de la commune les 4 septembre 2012 et 21 mai 2013 pour la construction d'une maison sur la parcelle cadastrée à la section AS sous le n° 397 et les 8 octobre 2012, 21 mai 2013 et 24 février 2016 pour la construction d'une...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...DE POULPIQUET DE BRESCANVEL JEAN-MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2307674 du 1er février 2024, le tribunal administratif...

...FLOCH MARIE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la sanction d'exclusion définitive du lycée Les Fontenelles de Louviers prononcée à l'encontre de son fils C... A.... Par un jugement n° 2300696 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande. Procédures devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mars 2024, Mme A..., représentée par Me Floch, demande...

...LE BRUN JEAN-MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique fixant le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une décision judiciaire d'interdiction définitive du territoire. Par un jugement n° 2306648 du 14 décembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Le Brun...

24-01-03-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie. - Personne responsable. ... ...C.J. ALAIN BOT, YANNICK NORMAND ET MARIE-PASCALE CREN ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Voies Navigables de France VNF a déféré au tribunal administratif de Versailles, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, Mme B... C... et M. D... A..., en demandant à ce qu'ils soient condamnés au paiement d'une amende de 150 euros, à ce qu'il leur soit enjoint, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de...

...FLOCH MARIE-LAURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. Par un jugement n° 2207820 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. B..., représenté par Me Floch, demande...

66-07-01-04-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de l'autorisation... ...MARIE PORTHE AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 30 avril 2019 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour faute, la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique, ensemble la décision explicite du 17 janvier 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté ce recours. Par un...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux recours distincts, d'une part, d'annuler la décision de mutation du 19 mars 2021, et, d'autre part, l'arrêté n° 42644053-5233 du 28 mai 2021 du garde des sceaux, ministre de la justice, portant mutation dans l'intérêt du service. Par un jugement n° 2102026-2103593 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes...