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...de Buisseret, Marie-Pierre...PREMIÈRE SECTION AFFAIRE F.B. c. BELGIQUE Requête no 47836/21 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Processus décisionnel, ayant abouti à la cessation de la prise en charge de la requérante en tant que mineure étrangère non accompagnée à l’issue de la procédure d’évaluation de son âge, non entouré de garanties suffisantes • Absence de consentement libre et éclairé de la requérante à la réalisation du triple test osseux • Entretien de la requérante avec un agent du service des tutelles spécialement formé à l’accueil des mineurs n’ayant eu lieu qu’après la réalisation de tests osseux invasifs...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...SELARL MARAS BILLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Grand Paris Aménagement a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, de condamner la société Systra à lui verser la somme de 817 900 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des travaux supplémentaires et de l'arrêt du chantier du pont-route de l'écoquartier de Louvres-Puiseux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise avant dire droit afin d'évaluer le montant de son préjudice. Par un...

...MARIÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n°1801788 du 26 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon a ordonné une expertise afin de déterminer les causes des désordres affectant les réseaux de distribution d'eau chaude sanitaire provenant des sous-stations du nouvel hôpital de Vesoul à la communauté d'agglomération de Vesoul et de préconiser les solutions à mettre en œuvre pour y remédier. Par des courriers reçus le 10 février 2024 et le 1er mars 2024, M. B..., expert, a demandé la mise en cause de la société BWT France...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2101541, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral...

36-09 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : I. - Sous le n°2101541, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Perpignan à lui verser la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de la situation de harcèlement moral...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier : - sous le n°2103112, d'annuler la décision du 20 avril 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a prolongé son congé de longue maladie à compter du 13 janvier 2021, d'enjoindre à cette autorité de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie, avec effet rétroactif au 19 juin 2018, dans un délai de 15 jours à compter de la...

...TASTET MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le directeur du Port de plaisance d'Arcachon a refusé de lui délivrer l'autorisation d'occuper le poste d'amarrage H/41 en qualité de titulaire. Par un jugement n° 2004541 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 31 juillet 2020 et a enjoint au directeur du Port de plaisance d'Arcachon de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois suivant la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...SELARL MARAS BILLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Blond et Roux architectes, la SAS Altia, la SAS Bureau Michel Forgue, la SAS Espace Temps et la SAS MD Conseil ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler ou, à défaut, de résilier le marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 21 novembre 2018 entre la commune de Nanterre et le groupement composé des sociétés Snøhetta Oslo AS, SRA Architectes...

...PITEL MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2306069 du 15 mai 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en production de pièces enregistrés le 11 juillet 2024 et...

...CACCIAPAGLIA MARIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran rejetant sa demande de visa de court séjour présentée pour visite privée et familiale et d'annuler la décision du 11 mai 2022 de l'autorité consulaire à Oran. Par un jugement n°2214401 du 29 septembre 2023, le tribunal administratif de...