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...MARGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les arrêtés du 7 avril 2021 par lesquels le préfet de la Marne les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre au préfet de la Marne, à titre principal, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la...

19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Sunlog a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, et de l'amende qui lui a été réclamée au titre de l'exercice 2010 sur le fondement de l'article 1737 du code général...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...SELARL MARGUET LEMARIE COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le groupe hospitalier du Havre à l'indemniser des préjudices subis du fait de sa prise en charge dans les suites d'une intervention chirurgicale du 21 janvier 2013 et à lui verser, à ce titre, la somme de 54 178,66 euros, dont 8 000 euros à déduire au titre de la provision accordée par le groupe hospitalier du...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...MARGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le préfet de l'Aube a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901187 du 2 mai 2019, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 23 avril 2019 du préfet de l'Aube. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai...

...SCP MARGUET-LE BRIZAULT-REBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1305097 du 6 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 décembre 2016 et le 4 octobre 2017, M. et MmeB..., représentés par MeC..., demandent à la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...MARGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...E...née B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 31 mars 2017 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé le retrait de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1702252 du 13...

24-01-02-04 Domaine. Domaine public. Régime. Contentieux de la responsabilité. 39-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...MARGUET LEMARIE COURBON ; MARGUET LEMARIE COURBON ; MARGUET LEMARIE COURBON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Grand Port Maritime du Havre GPMH a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner in solidum la société Naviland Cargo, l'établissement public Société nationale des chemins de fer français SNCF et la société Socorail à lui verser la somme totale de 129 431,32 euros en réparation des préjudices résultant du...

39 Marchés et contrats administratifs. ... ...MARGUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Y Cars a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner l'Office public de l'habitat Marne et Chantereine Habitat OPH MC Habitat à lui verser les sommes de 14 207,48 euros et de 5 491,07 euros, assorties des intérêts au taux légal, respectivement à compter du 15 décembre 2010 et du 16 mai 2011, au titre de l'exécution du marché de vérification périodique réglementaire et de maintenance des équipements de lutte et de protection contre l'incendie du patrimoine de cet office. Par un...

60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SCM SIMON TIZON MARGUET FLEURY...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de...

54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. ... ...SCP MARGUET...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2011 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 26 août 2011, présentée pour l'Office public de l'habitat OPH d'Amiens, dont le siège est 1 rue du Général Frère à Amiens 80084 Cedex 2, représenté par son représentant légal, par Me Lionel Marguet, avocat ; l'Office public de l'habitat d'Amiens demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0802311 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné conjointement et solidairement la SAS Michel Lennuyeux et...